Le point sur le projet de loi relatif au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le texte avait été entériné par le Conseil d’Etat le 18 juillet.
Après lecture devant le Sénat puis en commission mixte paritaire, le projet de loi devrait être adopté puis soumis au Conseil Constitutionnel.
Nous vous présentons les principales mesures intéressants les entreprises et leurs salariés.
Etat d’urgence sanitaire
Le projet de loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire permettant au gouvernement de prendre des mesures dérogatoires par exemple en matière de déplacements ou d'accès à des lieux publics.
Sur les territoires de La Réunion et de la Martinique l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
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