Adoption définitive et assouplissement du projet de loi de gestion de la crise sanitaire
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La principale concession est la suppression de la possibilité de licencier un salarié après 2 mois de suspension de contrat pour absence de pass sanitaire ou non-respect de l’obligation vaccinale. La rupture anticipée du CDD pour un tel motif reste toutefois possible…
Le projet de loi va être soumis au Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision le 5 août. La loi sera ensuite publiée au Journal Officiel et applicable.
Nous vous présentons les principales mesures intéressants les entreprises et leurs salariés.
Etat d’urgence sanitaire
Le projet de loi prolonge jusqu’au 15 novembre 2021 (au lieu du 31 décembre dans le projet de loi initial) la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire permettant au gouvernement de prendre des mesures dérogatoires par exemple en matière de circulation et déplacements, d'accès à des lieux publics, d’ouverture des commerces ou de couvre-feu.
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