Nouvelles obligations relatives aux équipements de travail dans les mines et carrières
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
- Contrôle et suivi de la charge de travail : respectez vous votre obligation de sécurité ?
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
Les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail du RGIE (règlement général des industries extractives) applicables dans les mines et carrières continuent d’être progressivement intégrées au Code du travail.
Le titre « Équipements de travail » du règlement général des industries extractives (RGIE) est abrogé.
L’ensemble des dispositions relatives aux équipements de travail du Code du travail (articles R4311-1 à R4324-53) sont applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances.
Nouvelles obligations
Le décret du 6 juillet 2021 apporte des compléments et des adaptations sur les sujets suivants : carnet de maintenance, vérifications supplémentaires, risque électrique, et règles de circulation.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 76% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.