L’impact de la loi Santé au Travail sur le DUERP
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
L’intégration du DUERP dans la partie législative du Code du Travail
Actuellement, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est régi par des dispositions réglementaires du code du travail aux articles R 4121-1 et suivants.
La loi intègre le DUERP dans les dispositions législatives du code du travail, via un nouvel article : l’article L 4121-3-1 nouveau.
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