La loi Santé au Travail crée un passeport prévention
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La loi Santé au Travail crée un passeport prévention
La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un passeport prévention qui devra recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Les dispositions de la loi relatives au passeport prévention entreront en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Contenu du passeport prévention
L’employeur devra renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Les organismes de formation renseigneront le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent.
Enfin, le salarié pourra également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.
A noter : Le bénéfice du passeport de prévention est également ouvert aux demandeurs d’emploi.
Consultation du passeport prévention par l’employeur
Le salarié peut autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Entrée en vigueur du passeport prévention
Le passeport de prévention entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.
Dans l’intervalle, il doit être précisé au niveau réglementaire par un dispositif à double détente.
Les modalités du passeport de prévention et de sa mise à disposition aux employeurs seront déterminées par le nouveau « comité national de prévention et de santé au travail » (CNPST, instance paritaire créée par la loi) puis approuvées par voie réglementaire.
Si le comité n’arrive à aucune décision dans les 6 mois de la publication du décret nécessaire à la création du CNPST, un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités du passeport de prévention.
Références
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 6.
Code du Travail : article L 4441-5 nouveau.
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