Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises au forfait social en 2013 ?

Le gouvernement a présenté le 1^er octobre 2012 le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avant son examen en Conseil des ministres le 10 octobre prochain, nous vous proposons de découvrir la modification importante qui sera apportée au régime social actuel applicable aux indemnités de ruptures conventionnelles.

​Indemnités de ruptures conventionnelles : régime social et fiscal actuel

Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont actuellement soumises au régime social et fiscal selon les conditions suivantes :

Le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise :

• A l’impôt sur le revenu ;
• Aux cotisations sociales ;
• Aux cotisations CSG et CRDS.

Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non.

Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires. 

CIRCULAIRE N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini, et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social

Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture  conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne devra donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l’appréciation du respect de la condition susvisée. 

Le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Dans ce cas, l’indemnité de rupture conventionnelle suit le régime social et fiscal de l’indemnité de licenciement, à savoir:

Régime fiscal :

L’indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : 

• Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• Le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 218.232 € en 2012).

Régime social (hors CSG et CRDS) :

L’indemnité sera exonérée sur la base du plus petit des 2 montants suivants : 

• La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
• 2 fois le PASS (72.744 € en 2012) ou 3 fois le PASS (109.116 € en 2012) si l’entreprise bénéficie du régime transitoire. 

Le régime transitoire qui permet une exonération à hauteur de 3 PASS ne sera plus en vigueur à compter du 1^er janvier 2013. 

Régime des cotisations CSG et CRDS :

Pour déterminer la partie exclue de cotisations CSG/CRDS, il convient de retenir la plus petite de 2 limites suivantes :

• La part exclue de cotisations ;
• La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale. 

Attention : depuis le 1^er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS sont calculées sur une base non abattue.

​Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelles

Le PLFSS 2013 prévoit que les indemnités de rupture conventionnelle soient désormais soumises au forfait social en 2013,  suivant le régime suivant : 

• La base retenue serait la partie exonérée de cotisations (c’est-à-dire dans la limite de 2 PASS soit 72.744 € en 2012) ;
• Le taux applicable serait de 20%.

Le rendement attendu par cette mesure serait de l’ordre de 330 millions d’euros par an.

Extrait du PLFSS 2013:

Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle

Objectif de la réforme

Réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires.

Descriptif de la mesure

Aujourd’hui, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant 72 744 euros.

Les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement.

La partie de ces indemnités sur laquelle il n’y a pas de cotisations sociales sera soumise à un forfait social de 20% dû par l’employeur.

Impact financier

Le rendement attendu de la mesure s’élève à 330 millions d’euros par an.

​Références

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2012