Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.

De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

​Prise en compte des polyexpositions

Le Code du Travail prévoit actuellement que les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La loi précise qu’elles seront désormais déterminées en tenant compte de situations de polyexpositions.

L’objectif de cette nouvelle disposition est de protéger les salariés exposés à de multiples agents chimiques et risques, et aux effets « cocktails » qui peuvent en résulter.

Le Code du Travail prévoit déjà l’évaluation des risques combinés résultant d’une exposition à plusieurs agents chimiques. Il s’agit désormais d’inclure dans le champ de cette évaluation les effets de polyexpositions quels que soient les risques concernés. Par exemple, il peut s’agir d’expositions simultanées à des risques chimiques et au bruit ou à des risques chimiques et à des températures élevées.

​Références

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 5.

Code du Travail : article L 4412-1 modifié.

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Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail