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Comment appliquer la réduction Fillon sur les cotisations de retraite complémentaire ?

Actualité
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L’AGIRC-ARRCO propose une circulaire concernant l’application des dispositifs de réductions de charges sur les cotisations de retraite complémentaire. Nous abordons aujourd’hui les précisions apportées sur la réduction Fillon.

Comment appliquer la réduction Fillon sur les cotisations de retraite complémentaire ?
Publié le

Employeurs concernés et exclus

La présente circulaire rappelle le champ d’application du dispositif, mettant ainsi en avant les employeurs « concernés » et les employeurs « exclus ».

Employeurs concernés

Peuvent bénéficier du dispositif :

  • Les entreprises employant des salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
  • Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • Les entreprises employant des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. 

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