Renforcement de la conformité des équipements de travail et de protection individuelle
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Renforcement du contrôle de la conformité des équipements
La loi renforce les règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection, notamment afin de tenir compte d’exigences récemment imposées par le droit de l’Union européenne.
Elle insère, dans le code du travail, des articles visant à sanctionner plus sévèrement et plus efficacement :
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