Une définition unique du harcèlement sexuel dans le code pénal et le code du travail
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Définition pénale du harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste :
- Imposés à la victime,
- répétés (2 fois minimum),
- et qui portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
- ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
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