Amélioration de la formation santé, sécurité et conditions de travail
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Bénéficiaires de la formation SSCT
Actuellement, les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement sexuel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, formation prise en charge par l’employeur.
Le Code du Travail prévoit uniquement que les membres de CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) bénéficient d’une formation de :
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