Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Fin de l’arrêt de travail : le salarié n’est pas obligé de reprendre le travail avant la visite médicale de reprise
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
- Contrôle et suivi de la charge de travail : respectez vous votre obligation de sécurité ?
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Le transfert de la visite médicale de reprise dans la partie législative du code du travail
Actuellement, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
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