Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Contrat de travail à temps partiel : attention à ne pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire !
- Le contrat de travail non écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée
- Contrôle et suivi de la charge de travail : respectez vous votre obligation de sécurité ?
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Les conditions du recours à la télémédecine
Les professionnels de santé peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du salarié, compte tenu de son état de santé physique et mentale.
Le consentement du salarié doit être recueilli préalablement.
La mise en œuvre de ces pratiques doit garantir le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le salarié.
Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur doivent s’assurer que l’usage de ces technologies est conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l’activité des services de prévention et de santé au travail.
S’il considère que l’état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du salarié peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le salarié participe à la consultation ou à l’entretien à distance.
En cas de consentement du salarié, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l’entretien.
Références
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, art. 21.
Retrouvez l'ensemble des nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail dans notre dossier spécial :
Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail
Découvrir aussi : Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application Dossier synthèse
Découvrez toutes les nouvelles mesures et dispositions de la loi Santé au Travail Soyez en règle : assurez vos nouvelles obligations, soyez au courant de vos nouveaux droits et devoirs et de ceux de vos salariés Les fiches sont classées par volet : prévention, suivi médical, formation Lors de la lecture d'une fiche, retrouvez la référence à l'article correspondant et les articles concernés
Code du Travail : Article L 4624-1 modifié.