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Cumul forfait mobilités durables avec prise en charge frais de transports collectifs : le nouveau seuil de 600 €

Actualité
Paie Contribution frais transports collectif

La loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, JO du 24/08/2021, modifie le seuil maximal permettant un régime social et fiscal de faveur en cas de cumul du forfait mobilités durables avec prise en charge des frais de transports collectifs.

Cumul forfait mobilités durables avec prise en charge frais de transports collectifs : le nouveau seuil de 600 €
Publié le

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Cumul forfait mobilités durables-frais de transports collectifs : les évolutions

Étape 1 : la loi LOM

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 

C’est une des mesures phares de la loi « LOM » (Loi d’orientation des mobilités, loi n°2019-1428 du 24/12/2019, JO du 26), selon laquelle :

  • Depuis le 1er janvier 2020 ;
  • Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
  • Les employeurs uauront la possibilité de prendre en chargeu, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours ufacultatif).u

Régime social et fiscal de faveur en 2020 

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