Comment transmettre en DSN des pièces jointes à l’assurance maladie en 2021 ?

​Principes généraux

• Dans le cadre de la DSN et du paiement des indemnités journalières de maladie, maternité et paternité ;
• La CNAM met à disposition des entreprises une nouvelle procédure de transmission des pièces jointes à destination des CPAM.

​Précisions

1. Les pièces jointes doivent être adressées dans la CPAM de rattachement du salarié ;
2. Les contacts indiqués, dans la présente publication du site net-entreprises, sont exclusivement dédiés à l’envoi de pièces jointes ;
3. L’envoi de documents, autres que ceux qui listés au paragraphe 2 de la présente publication, ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à traitement.

​Instructions pour l’envoi des pièces jointes en DSN

​Modalités d’envoi des pièces justificatives

Pour des raisons de sécurité, les pièces justificatives devront désormais être obligatoirement transmises aux CPAM selon une des modalités suivantes :

Modalité 1 :

Envoi dans un fichier ZIP sécurisé par mot de passe fort (12 caractères minimum avec au moins une lettre minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial)

Ce mot de passe devra être transmis au préalable aux CPAM par un autre mail que celui contenant les pièces justificatives. 

Il devra être unique par CPAM.

Le mail devra contenir les informations suivantes

• Objet du mail : [MDP] « SIRET de l’entreprise »
  Le mot de passe dans le corps du mail 

Le mot de passe devra être renouvelé tous les 6 mois.

Modalité 2 :

• L’entreprise peut également utiliser tout service de téléchargement sécurisé accessible aux CPAM, sous réserve de communiquer l’ensemble des informations nécessaires en amont de la transmission des pièces justificatives.

Modalité 3 :

• A défaut, l’entreprise devra adresser les pièces justificatives par courrier postal.

​Pièces jointes acceptées

Ainsi que nous l’indiquions au paragraphe précédent, seules les pièces jointes de la liste ci-dessous peuvent être transmises (paragraphe 2) :

• Justificatif d'accouchement (certificat, pièce d'Etat Civil…) - Risque maternité (MAT) ;
• Justificatif de naissance - Risque paternité (PAT) : consulter la fiche consigne « Gestion des pièces jointes en cas de signalement arrêt de travail » présente sur la base de connaissance ;
• Justificatif périodes du congé paternité ;
• Justificatifs d'adoption - Risque maternité (MAT) ;
• Notification du non-reclassement délivrée par l'employeur, dans le cas des FEDT (femmes dispensées de travail en situation de grossesse) (MAT) ;
• Justificatif période du congé de deuil de l’enfant.

Nommage des pièces jointes

• L’entreprise peut adresser un mail par jour incluant l’ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM
• Au niveau de la pièce jointe, l’entreprise doit respecter le nommage suivant : RISQUE_NIR_DATE D’ENVOI

La liste des risques est :

• AS = Risque maladie
• MAT = Risque maternité
• PAT = Risque paternité

Le fichier renommé doit donc se présenter de la façon suivante : Risque_NIR_Date d’envoi.pdf

Ex. : AS_2555555555555_220515.pdf

Objet du mail

L’entreprise doit intégrer dans le titre du mail son SIRET ainsi que le n° d’envoi. 

Par exemple, si l’entreprise adresse ses pièces jointes en 3 envois :

• Le 1^er envoi doit avoir en sujet SIRET   1/3
• Le 2^ème envoi doit avoir en sujet SIRET  2/3
• Le 3^ème envoi doit avoir en sujet SIRET  3/3

​Date d’envoi

Les dates d’envoi différent selon leur nature comme suit :

Pour les justificatifs d’accouchement

• Il doit être transmis dès que l’employeur a le document en sa possession, afin de limiter les risques de rupture d’indemnisation ;
• A noter que ce document est rarement lié à un signalement, la salariée étant déjà en arrêt de travail maternité.

Rappel : Afin d’éviter cette démarche, il est rappelé que la salariée peut, par téléphone ou via « Mon Compte Améli », informer directement sa caisse de la naissance de son enfant.

Pour le justificatif de naissance

• Il constitue la pièce de référence au paiement des indemnités journalières paternité ou accueil du jeune enfant ;
• Pour assurer la rapidité de l’indemnisation, il est nécessaire de préciser sur ce document, les dates de début et de fin du congé et de le transmettre dès connaissance de la prise de congé paternité, avant l’envoi du signalement DSN « Arrêt de travail ». 

Pour les autres documents

• Les autres documents sont directement liés à un signalement DSN « Arrêt de travail » puisqu’ils sont déclencheurs de l’indemnisation.
• Ils doivent être transmis la veille de l’envoi du signalement DSN « Arrêt de travail ».
• Cette procédure permettra de réduire les délais de versement des indemnités associées.

​Gestion des coordonnées bancaires en cas de subrogation

• Lors des signalements d’arrêts, en cas de changement de coordonnées bancaires, il n’est plus nécessaire de joindre le RIB ;
• Les coordonnées de la banque doivent être paramétrées dans le logiciel de paie et seront transmises automatiquement via le bloc S21.G00.60 insérée dans le signalement arrêt de travail.
• Ce bloc doit être complétée dans tous signalements, qu’il y ait ou non changement de coordonnées bancaires.

La publication de net-entreprises effectue à ce titre un renvoi vers le site dédié : Nouvelle procédure de transmission des RIB en DSN | ameli.fr

Adresses mail par caisse

En cas de doute sur la caisse d’affiliation du salarié ;

L’entreprise peut se connecter sur Améli.fr et taper le code postal de l’adresse du salarié (lien vers procédure :  www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php)

Liste des adresses mails

Le tableau suivant est proposé en annexe de la présente publication du site net-entreprises, actualisé le 21 octobre 2021 :

​Références

Publication site net-entreprises, fiche n° 2364, date de création : 09/07/2020 02:35 PM Date de modification : 26/10/2021 05:04 PM