Comment renseigner l’ancienneté d’un salarié dans la profession du BTP en DSN ?

Ancienneté du salarié du BTP et conséquences

• Selon les conventions collectives spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
• L’ancienneté du salarié dans la profession du BTP lui permet l’obtention de jours de congés payés supplémentaires.

Conventions collectives concernées 

Sont ici concernées les conventions collectives suivantes :

• Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (IDCC 1596, IDCC 1597).
• Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).
• Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420).
• Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702).
• Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).
• Convention collective nationale des cadres des travaux publics (IDCC 3212).

Ancienneté : définition 

Les conventions collectives du BTP prévoient un calcul de l’ancienneté du salarié dans la profession du BTP défini comme :

• Un cumul de périodes continues et/ou discontinues au service d’une ou plusieurs entreprises du BTP adhérentes à une caisse de congés payés du BTP ;
• Sans référence à la catégorie professionnelle ouvrier, ETAM ou cadre. 

Appréciation nombre années entières 

• Le nombre d’années entières s’apprécie à la fin de la période de référence au 31 mars de l’année N, ou au 31 octobre de l’année N pour les entreprises du BTP adhérentes à la caisse des congés payés du BTP de La Réunion. 

Traitement dans la norme DSN 

Norme P22V01

A partir de la version de norme P22V01, Les rubriques à renseigner sont celles du bloc « Ancienneté – S21.G00.86 » :

• « Type d’ancienneté - S21.G00.86.001 »
• « Unité de mesure de l’ancienneté - S21.G00.86.002 »
• « Valeur - S21.G00.86.003 »
• « Numéro de contrat – S21.G00.86.005 »  

NB : Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche.

Exemple concret n°1 

Présentation du contexte

• Soit un salarié dont le cumul des périodes d’emploi dans le BTP au 31 mars 2022 est de 14 ans et 10 mois soit 14 années entières.

DSN de mois principal déclaré avril 2022?

Il conviendra de renseigner dans la DSN mensuelle l’ancienneté dans la profession comme suit?:

S21.G00.86 - Ancienneté
S21.G00.86.001	Type	02 [Ancienneté dans la branche professionnelle ou le secteur d'activité]
S21.G00.86.002	Unité de mesure	03 [Années]
S21.G00.86.003	Valeur	14
S21.G00.86.005	Numéro de contrat	A renseigner

Exemple concret n°2 

Présentation du contexte 

• Soit un salarié dont le cumul des périodes d’emploi dans le BTP au 31 mars 2022 est de 10 mois. 

DSN de mois principal déclaré avril 2022?

Il conviendra de renseigner dans la déclaration sociale nominative mensuelle l’ancienneté dans la profession comme suit?:

S21.G00.86 - Ancienneté
S21.G00.86.001	Type	02 [Ancienneté dans la branche professionnelle ou le secteur d'activité]
S21.G00.86.002	Unité de mesure	02 [Mois]
S21.G00.86.003	Valeur	10
S21.G00.86.005	Numéro de contrat	A renseigner

Références 

Publication site net-entreprises, fiche n° 2326, Date de création : 13/05/2020 05:05 PM Date de modification : 04/08/2021 12:24 PM