Les formalités à effectuer dans le cadre du contrôle du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’applique au 30 août 2021. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose au 30 septembre 2021.
En parallèle la loi du 5 août 2021 a posé le principe d’une obligation vaccinale pour certaines professions quel que soit leur lieu d’exercice.
Dès lors que le salarié est amené à devoir présenter un pass sanitaire ou à être vacciné au titre de l’une des dispositions prévues par la loi, l’employeur doit procéder à la vérification du respect de son obligation par le salarié par le biais de l’application TousAntiCovid Verif.
3 formalités doivent également être effectuées :
- Consulter le CSE.
- Informer les salariés sur la vaccination.
- Demander l’autorisation des salariés de conserver le résultat de votre contrôle.
Informer et consulter le CSE
La mise en place du contrôle du pass sanitaire au sein des entreprises concernées nécessite d’informer et de consulter le CSE si cette mise en place a des conséquences sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
En raison de l’obligation qui incombe à l’employeur de contrôler le respect des obligations sanitaires portées par cette loi à compter du lendemain de sa publication, il était cependant nécessaire d’aménager les modalités d’information et de consultation du CSE.
Ainsi, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur en informe le CSE.
Cette information déclenche le délai de consultation du CSE d’un mois. Cela signifie que l’employeur a un mois pour réunir le CSE afin qu’il puisse rendre un avis sur les mesures mises en œuvre.
Le CSE se réunit pour rendre son avis 3 jours après la transmission de l’ordre du jour sur le sujet.
Informer les salariés sur la vaccination
Les salariés et les employeurs sont encouragés à se faire vacciner dans le cadre de la stratégie vaccinale définie par les autorités sanitaires. Cette vaccination peut être réalisée notamment par les services de santé au travail.
Les employeurs doivent diffuser l’information à leurs salariés sur les modalités d’accès à la vaccination par le service de santé au travail de l’entreprise.
Voir notre modèle de note d'information des salariés
Demander l’autorisation des salariés de conserver le résultat de votre contrôle
Par dérogation au principe d’interdiction de conserver le pass sanitaire des personnes contrôlées, les salariés peuvent autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu’au terme de la période d’application du dispositif du Pass sanitaire (soit jusqu’au 15 novembre 2021 à ce jour).
Ceci facilite la prise de postes en évitant au salarié d’avoir à présenter son pass sanitaire tous les jours.
La forme du justificatif remis à l’employeur doit permettre d’identifier uniquement sa nature et l’information selon laquelle le schéma vaccinal est complet.
Attention : l’employeur ne peut pas conserver le justificatif. Autrement dit, l’employeur ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification c’est-à-dire l’information selon laquelle le pass est valide ou non.
Voir notre modèle d'autorisation des salariés
Références
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 du 5 août 2021.
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 du 9 août 2021.
Questions-réponses du Ministère du Travail du 20 août 2021.