En 2020, une négociation collective marquée par le décollage des RCC et des APC

Après notre premier aperçu du bilan de la négociation collective en 2020, nous vous proposons un focus sur les accords relatifs aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), accords de performance collective (APC) et plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Plusieurs syndicats demandent une sécurisation des APC et leur contrôle par l'administration.

Le fort soutien public à destination des entreprises, via l'activité partielle, les prêts garantis ou les exonérations de cotisations, a sans nul doute évité de très nombreuses suppressions d'emplois en 2020 en France. Ainsi, 49 accords de branche (donnant lieu à 3 555 documents unilatéraux d'application de ces accords) et 4 462 accords d'entreprise ont été conclus l'an dernier pour l'activité partielle de longue durée (APLD), ce qui représente au total plus de 370 000 salariés. Pour autant, la négociation collective a également concerné des suppressions de postes ou des mesures de flexibilité, qu'il s'agisse de rupture conventionnelle collective (RCC), d'accords de performance collective (APC) ou de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Autant de RCC en 2020 que dans les deux années précédentes

Le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC), créé par les ordonnances Macron en 2017, a donné lieu à 142 accords validés par l'administration l'an dernier. C'est autant que les années 2018 et 2019 réunies. Un tiers des accords a concerné l'industrie manufacturière (caoutchouc, plastiques, automobile), devant les activités spécialisées, scientifiques et techniques (14% des accords), et les transports et l'entreposage (8%).

Les entreprises concernées par ces accords RCC emploient :

• plus de 1 000 salariés (27% des accords);
• de 250 à 999 (30%);
• de 100 à 249 (22%);
• moins de 100 salariés (21%).

Dans 82% des cas, ces accords ont été signés par des délégués syndicaux. 

Davantage d'accords de performance collective (APC)

Issus, comme les RCC, des ordonnances de 2017, les accords de performance collective (qui ont pris la suite des accords de développement de l'emploi souvent dénommés accords de compétitivité) visent l'accroissement de la compétitivité des entreprises. Ils permettent à une entreprise de réaménager la durée du travail des salariés, leur rémunération et les conditions de leur mobilité professionnelle ou géographique, dans un cadre beaucoup plus souple que les dispositifs précédents.

Au 1er avril 2021, la direction générale du travail (DGT) recense 738 APC dont 340 de janvier à décembre 2020 (contre 2020 pour l'année 2019). Il s'agit donc, comme pour les RCC, d'une augmentation du recours à ce dispositif par les entreprises, comme on le voit sur ce schéma. 

Sur les 340 APC conclus, la part des PME tend à augmenter : 66% des accords concernent des PME de 11 à 250 salariés, contre 29% pour les entreprises d'au moins 250 salariés. Ces accords sont signés en majorité (51%) par des organisations syndicales, mais cette proportion tend à baisser puisque les syndicats signaient 63% et 57% des accords passés en 2018 et 2019. L'an dernier, sur 172 accords signés par des syndicats, 79 l'ont été à l'unanimité des OS. Pas moins de 42% des accords ont été ratifiés par des délégués du personnel, mais seulement 7% par la procédure de référendum. 

Ces APC ont davantage été à durée déterminée en 2020 du fait de la crise sanitaire : durant la crise sanitaire, du 17 mars au 31 décembre 2020, 189 APC ont été conclus, dont 124 à durée déterminée, ceux-là visant d'abord la préservation de l'emploi. 

Dans l'ensemble, ces accords ont touché :

• au temps de travail (seul thème traité dans 27% des APC).
• à la rémunération (seul thème de 20% des APC);
• à la mobilité géographique et professionnelle (seul thème de 11%). 
• à plusieurs de ces thèmes (35% ont traité de deux thèmes et 7% des trois thèmes). La DGT donne l'exemple d'une entreprise du secteur automobile ayant augmenté le temps de travail et baissé le salaire horaire pour maintenir le salaire mensuel, en prévoyant des engagements sur l'investissement et les recrutements. 

"Ces accords qui peuvent impacter la rémunération, l'organisation du temps de travail et sa durée ainsi que la mobilité géographique ou professionnelle, ne prévoient aucun garde-fou ou contreparties obligatoires dans la loi telles que la clause de retour à meilleure fortune ou la garantie de l'emploi", observe, dans sa contribution adressée à la DGT et annexée au rapport, la CFTC, qui souhaite un cadre légal plus protecteur pour les salariés. La CFDT demande pour sa part que ces accords soient soumis à la validation de la Direccte, autour de deux points : "les conditions de signature et de négociation de l'accord, dont l'obligation pour l'employeur d'annoncer qu'il s'agit d'un APC", et la conformité de l'accord aux dispositions légales régissant l'accord de performance collective. "Il est fort probable que le recours aux APC va encore s'accentuer.

PSE : une augmentation en cours

Malgré ses 480 pages, le bilan 2020 de la négociation collective est peu disert au sujet des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la DGT se bornant à indiquer que l'administration a validé 54,6% des accords sur les PSE, contre 56,4% en 2019. Sur le sujet, on peut se référer aux statistiques de la Dares pour en apprendre davantage. Selon une étude parue le 1er juillet 2021, depuis le début de la crise sanitaire, 1 050 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été initiés, ce qui représente 106 500 ruptures de contrats (contre 2 647 PSE notifiés durant la crise de 2008-2009). 

 "Entre mars 2020 et mai 2021, écrit la Dares, 146 500 personnes se sont inscrites à Pôle emploi suite à un licenciement économique stricto sensu, soit une hausse de 7 % comparée à la période équivalente deux ans auparavant". Quatre branches concentrent plus de la moitié des ruptures de contrat : la métallurgie (21 %), les bureaux d’études (13 %), les transports (11 %) et l’hôtellerie-restauration (11 %), l'Ile-de-France étant par ailleurs la plus concernée quant aux régions touchées (43% du total des ruptures), devant l'Occitanie (11%) et les Hauts-de-France (10%). 

Toujours selon la Dares, la proportion de PSE ayant été avalisés par l'administration atteint 74% des plans au 31 mai 2021, ce qui représente 775 procédures concernant 75 800 ruptures de contrat réparties dans près de 3 500 établissements. Le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés ou homologués continue d’augmenter au 1er trimestre 2021 avec une hausse de 55,4 %.

Le droit du travail, une législation en mutation constante qui nécessite des mises à niveau régulières. Les enjeux relatifs à leur négociation sont importants, il est par conséquent essentiel d'en cerner tous les aspects. Pour y répondre, Elegia formation a mis en place une formation permettant d'optimiser la négociation des accords de performance collective.

(1) Pour un aperçu global de la négociation collective en 2020, lire notre article paru mardi 6 juillet sur le bilan dressé par la direction générale du travail.

Bernard Domergue

Rédacteur pour ActuEL RH