Affiliation au régime Alsace-Moselle : les nouveautés selon l’URSSAF

Suite à la publication de la loi 2012-355 du 14/03/2012 et à la circulaire ACOSS n° 2012-81 du 23/07/2012, les conditions d’affiliation au régime local d’Alsace-Moselle ont été modifiées.

Le site Internet de l’URSSAF apporte quelques précisions importantes que nous exposons dans le présent article. 

​Affiliation au régime d’Alsace-Moselle

Sont affiliés au régime local d’Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :

Activité dans les départements peu importe le siège social

Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.

• Exemple : salarié qui travaille à Strasbourg pour une entreprise dont le siège est à Paris. 

Établissement implanté en Alsace-Moselle et activité itinérante

Les salariés qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements, pour un établissement implanté dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

• Exemple : salarié qui travaille sur Paris rattaché au siège social ou à un établissement se trouvant à Strasbourg.

​Exclusion au régime d’Alsace-Moselle

A contrario, le site de l’URSSAF confirme que sont désormais exclus du bénéfice du régime local d’Alsace-Moselle, les salaries suivants :  

Établissement implanté en Alsace-Moselle et activité hors de l’Alsace-Moselle

Les salariés qui travaillent en dehors de l’Alsace-Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

•  Exemple : Le salarié qui travaille à Paris pour une entreprise dont le siège social est à Strasbourg. 

Cas des salariés qui disposaient de l’ancienne législation 

Selon la loi du 14/04/1998, les salariés qui travaillent en dehors des 3 départements composant la région Alsace-Moselle, sont affiliés au régime local lorsque les entreprises avaient un siège situé en Alsace-Moselle. 

Ces salariés sont désormais exclus depuis le 1^er avril 2012.

Toutefois, l’URSSAF précise que ces assurés qui bénéficient de cette ancienne législation au 31 mars 2012 et qui n'entreraient pas dans le champ de la nouvelle réglementation conservent le bénéfice de l'affiliation au régime local tant qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par l’ancienne législation. 

Extrait de la circulaire 2012-81 du 23/07/2012 concernant le régime applicable jusqu’au 31 mars 2012 : 

1. Contexte

La loi n° 98278 du 14 avril 1998 a eu pour objet de consolider les règles relatives au régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Aux termes de l’article 4II1° de cette loi (art. L. 3251 II 1°) CSS), relevaient du régime local :

Les salariés qui travaillent dans un des trois départements d’Alsace Moselle pour des entreprises dont le siège social se trouve à l’extérieur de l’Alsace Moselle.

Les salariés qui travaillent en dehors des trois départements d’Alsace Moselle pour des entreprises ayant leur siège en Alsace Moselle.

L’affiliation des salariés travaillant en dehors de ces trois départements pour une entreprise dont le siège se trouvait en Alsace Moselle apparaissait contraire aux règles selon lesquelles le taux de cotisations applicable est déterminé en fonction du lieu de travail de l’intéressé (sauf pour le personnel itinérant qui doit être rattaché au siège de l’entreprise). 

Extrait du site URSSAF :

Depuis le 1er avril 2012, les conditions d’affiliation des salariés au régime local d’Alsace-Moselle sont modifiées.

Sont désormais affiliés :

Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
Exemple : un salarié qui travaille à Strasbourg pour une entreprise dont le siège social est à Paris.

Les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements.
Exemple : un salarié itinérant sur Paris rattaché au siège social ou à un établissement secondaire se trouvant à Strasbourg. 

En revanche, sont à présent exclus du bénéfice du régime local d’Alsace Moselle les salariés qui travaillent, en dehors de l'Alsace Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (ancienne législation).
Exemple : un salarié qui travaille à Paris pour une entreprise dont le siège social est à Strasbourg.

Toutefois, ces assurés qui bénéficient de cette ancienne législation au 31 mars 2012 et qui n'entreraient pas dans le champ de la nouvelle réglementation conservent le bénéfice de l'affiliation au régime local tant qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par l’ancienne législation.

​Rappel sur les conditions particulières du régime local d’Alsace-Moselle

Les salariés qui bénéficient du régime local d’Alsace-Moselle, sont soumis à un taux de cotisation majoré au titre de l’assurance maladie. 

Les taux actuellement en vigueur sont : 

Ce taux supplémentaire de 1,50% ouvre droit à des conditions particulières, parmi lesquelles le fait que les IJSS soient versées en cas de maladie sans délai de carence (au lieu de 3 jours pour les autres assurés).

Au niveau du BRC URSSAF, les cotisations sont déclarées sous le CTP 101.

Extrait du site URSSAF : 

Régime local d'Alsace Moselle : salariés affiliés

27/09/2012

Dans quelles situations un salarié est-il affilié au régime local d’Alsace Moselle d’assurance maladie complémentaire ?

Le régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général, en contrepartie d’une cotisation supplémentaire à la charge exclusive des salariés.
La cotisation salariale est fixée à 1,50 % depuis le 1er janvier 2012.
Le précompte de cette cotisation est effectué par l’employeur et est recouvré par l’Urssaf.
Dans le cas général, la cotisation salariale est déclarée sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) sous le code type de personnel 101 qui intègre les cotisations d’assurance sociale et la cotisation salariale supplémentaire au régime local d’Alsace-Moselle.

​Références 

LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000081 GRANDE DIFFUSION le 23/07/2012

Extrait du site URSSAF, information du 27/09/2012