La Loi Climat et Résilience fait évoluer la négociation d’entreprise sur la GPEC
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Négociation périodique sur la GPEC
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant notamment sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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