Les actualités du mois d’août 2021

Dates

Actualités concernées

1^er août

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail 

Publication au JO de l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Publication au JO de l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »

Publication au JO de l’arrêté du 30 juillet 2021 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

3 août

Publication au JO de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Publication au JO de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Publication au JO du décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite

Publication au JO de l’arrêté du 2 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Publication au JO de l’arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

4 août

Publication au JO du décret n° 2021-1030 du 3 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Publication au JO de l’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

5 août

Publication au JO de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Publication au JO du décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

6 août

Publication au JO de la loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020

Publication au JO de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Publication au JO de l’arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

7 août

Publication au JO du décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels

Publication au JO du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé 

Publication au JO du décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

Publication au JO du décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants

8 août

Publication au JO du décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »

Publication au JO du décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Publication au JO du décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Publication au JO du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Publication au JO de l’arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

10 août

Publication au JO de l’arrêté du 9 août 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (n° 2219) (accord APLD)

11 août

Publication au JO du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 

Annonce du Ministère des transports du 12 août 2021, le contrôle technique est finalement suspendu jusqu’à nouvel ordre, à la demande d’Emmanuel Macron.

Le Ministre doit rencontrer les fédérations à la rentrée afin d’échanger sur le sujet.

Publication au JO de l’arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts

Publication au JO du décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route

Publication au JO du décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Publication au JO de l’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

12 août

Publication au JO de l’arrêté du 3 août 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Publication au JO du décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française

Publication au JO du décret n° 2021-1069 du 11 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Publication au JO de l’arrêté du 11 août 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) (accord APLD)

13 août

Publication au JO de l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole

Publication au JO de l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files

14 août

Publication au JO du décret n° 2021-1075 du 13 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté 

Publication au JO d’un arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Publication au JO de l’arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

17 août

Publication au JO du décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

18 août

Publication au JO du décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publication au JO de l’arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

19 août

Publication au JO de l’arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

20 août

Publication au JO du décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants

Publication au JO du décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 relatif à la prise en compte des congés de reclassement et d'accompagnement spécifique prévus dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon pour les assurés des entreprises exploitant ces centrales

Publication au JO du décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

Publication au JO du décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

22 août

Publication au JO du décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes

Publication au JO de l’arrêté du 17 août 2021 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises pour le transport d'azote liquide réfrigéré et d'oxygène liquide réfrigéré, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

24 août

Publication au JO de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Publication au JO du décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Publication au JO du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

25 août

Publication au JO de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

26 août

Publication au JO de l’arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte

27 août

Publication au JO du décret n° 2021-1116 du 26 août 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté 

Arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Publication au JO du décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

28 août

Publication au JO du décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation

Publication au JO du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Publication au JO de l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

31 août

Publication au JO du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique

Publication au JO du décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion

Publication au JO du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

Publication au JO du décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés