Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

Obligation de neutralité pour les salariés du privé exerçant une mission de service public

Actualité
Droit du travail Règlement intérieur

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août pose le principe d’une obligation de neutralité pour les salariés des entreprises assurant une mission de service public.

Obligation de neutralité pour les salariés du privé exerçant une mission de service public
Publié le
Mis à jour le

Le principe de neutralité, principe jurisprudentiel

La jurisprudence a déjà posé le principe de l’application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes de service public et aux organismes privés exerçant une mission de service public.

En revanche, le principe de laïcité est inapplicable aux salariés des entreprises privées qui ne gèrent pas un service public. Tel a été le cas par exemple dans l’arrêt « Baby Loup », dans lequel la Cour de Cassation avait considéré qu’une crèche privée ne gérant pas un service public et n’exerçant pas une mission d’intérêt général, la liberté religieuse prévaut sauf restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondant à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et proportionnées au but recherché est applicable dans ce type de structure.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 78% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter