Obligation de neutralité pour les salariés du privé exerçant une mission de service public
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le principe de neutralité, principe jurisprudentiel
La jurisprudence a déjà posé le principe de l’application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes de service public et aux organismes privés exerçant une mission de service public.
En revanche, le principe de laïcité est inapplicable aux salariés des entreprises privées qui ne gèrent pas un service public. Tel a été le cas par exemple dans l’arrêt « Baby Loup », dans lequel la Cour de Cassation avait considéré qu’une crèche privée ne gérant pas un service public et n’exerçant pas une mission d’intérêt général, la liberté religieuse prévaut sauf restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondant à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et proportionnées au but recherché est applicable dans ce type de structure.
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