Comment régulariser en 2021 une erreur de taux PAS en DSN ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem
Principes généraux
La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :
- Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
- Entraînant un montant de PAS incorrect.
Rectifications limitées à l’année en cours
- Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).
Avec tolérance
Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :
- Allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).
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