Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
emRappel : PAS= Prélèvement A la Sourceem
Principes généraux
La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :
- Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
- Entraînant un montant de PAS incorrect.
Rectifications limitées à l’année en cours
- Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).
Avec tolérance
Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :
- Allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 82% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.