Comment déclarer en DSN les salariées affiliés au régime local maladie d’Alsace Moselle en 2021 ?

​Rappels

Avant d’aborder le contenu de la présente publication du site net-entreprises, faisons quelques rappels sur les conditions d’affiliation au RLAM (Régime Local d’Alsace Moselle) comme suit :

​Des conditions modifiées par la loi du 14 mars 2012

Les conditions d’affiliation au régime local d’Alsace-Moselle ont été modifiées, suite à la publication de la loi 2012-355 du 14/03/2012 et à la circulaire ACOSS n° 2012-81 du 23/07/2012.

​Affiliation au régime d’Alsace-Moselle

Sont affiliés au régime local d’Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants :

Situation 1 : l’activité du salarié s’effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social 

Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.

• Exemple : salarié qui travaille à Strasbourg pour une entreprise dont le siège est à Paris. 

Situation 2 : établissement implanté en Alsace-Moselle et activité itinérante 

Les salariés qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements, pour un établissement implanté dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle. 

• Exemple : salarié qui travaille sur Paris rattaché au siège social ou à un établissement se trouvant à Strasbourg.

​Exclusion au régime d’Alsace-Moselle

A contrario, sont désormais exclus du bénéfice du régime local d’Alsace-Moselle, les salariés qui travaillent en dehors de l’Alsace-Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle.

• Exemple : Le salarié qui travaille à Paris pour une entreprise dont le siège social est à Strasbourg. 

​Cas des salariés qui disposaient de l’ancienne législation 

Selon la loi du 14/04/1998, les salariés qui travaillent en dehors des 3 départements composant la région Alsace-Moselle, sont affiliés au régime local lorsque les entreprises avaient un siège situé en Alsace-Moselle. 

Ces salariés sont désormais exclus depuis le 1^er avril 2012.

Au sein d’une publication du 27/09/2012, sur le site de l’URSSAF, il est confirmé que :

• Les assurés qui bénéficient de cette ancienne législation au 31 mars 2012 et qui n'entreraient pas dans le champ de la nouvelle réglementation conservent le bénéfice de l'affiliation au régime local tant qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par l’ancienne législation. 

Extrait de la circulaire 2012-81 du 23/07/2012 concernant le régime applicable jusqu’au 31 mars 2012 : 

1. Contexte

La loi n° 98278 du 14 avril 1998 a eu pour objet de consolider les règles relatives au régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Aux termes de l’article 4II1° de cette loi (art. L. 3251 II 1°) CSS), relevaient du régime local :

Les salariés qui travaillent dans un des trois départements d’Alsace Moselle pour des entreprises dont le siège social se trouve à l’extérieur de l’Alsace Moselle.

Les salariés qui travaillent en dehors des trois départements d’Alsace Moselle pour des entreprises ayant leur siège en Alsace Moselle.

L’affiliation des salariés travaillant en dehors de ces trois départements pour une entreprise dont le siège se trouvait en Alsace Moselle apparaissait contraire aux règles selon lesquelles le taux de cotisations applicable est déterminé en fonction du lieu de travail de l’intéressé (sauf pour le personnel itinérant qui doit être rattaché au siège de l’entreprise). 

Extrait du site URSSAF :

Depuis le 1er avril 2012, les conditions d’affiliation des salariés au régime local d’Alsace-Moselle sont modifiées.

Sont désormais affiliés :

Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
Exemple : un salarié qui travaille à Strasbourg pour une entreprise dont le siège social est à Paris.

Les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements.
Exemple : un salarié itinérant sur Paris rattaché au siège social ou à un établissement secondaire se trouvant à Strasbourg. 

En revanche, sont à présent exclus du bénéfice du régime local d’Alsace Moselle les salariés qui travaillent, en dehors de l'Alsace Moselle pour une entreprise dont le siège social est situé dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (ancienne législation).
Exemple : un salarié qui travaille à Paris pour une entreprise dont le siège social est à Strasbourg.

Toutefois, ces assurés qui bénéficient de cette ancienne législation au 31 mars 2012 et qui n'entreraient pas dans le champ de la nouvelle réglementation conservent le bénéfice de l'affiliation au régime local tant qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits prévues par l’ancienne législation.

Extrait du site URSSAF : 

Régime local d'Alsace Moselle : salariés affiliés

27/09/2012

Dans quelles situations un salarié est-il affilié au régime local d’Alsace Moselle d’assurance maladie complémentaire ?

Le régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général, en contrepartie d’une cotisation supplémentaire à la charge exclusive des salariés. 
La cotisation salariale est fixée à 1,50 % depuis le 1er janvier 2012.
Le précompte de cette cotisation est effectué par l’employeur et est recouvré par l’Urssaf.
Dans le cas général, la cotisation salariale est déclarée sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) sous le code type de personnel 101 qui intègre les cotisations d’assurance sociale et la cotisation salariale supplémentaire au régime local d’Alsace-Moselle. 

​Les informations de net-entreprises

La mise à jour du 1^er septembre 2021 confirme les éléments suivants : 

​Réglementation

• Le Régime Local d'Alsace Moselle (RLAM) est un régime d'assurance maladie obligatoire et complémentaire du régime général des individus. Ses conditions d'affiliation sont définies à l'article L325-1 du code de la sécurité sociale et sa cotisation spécifique précisée à l'article L242-13 ;
• Il s'applique notamment aux individus exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux individus d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements.

​Traitement dans la norme NEODeS

ATTENTION : Seule la déclaration du RLAM est traitée dans la fiche proposée par le site net-entreprise, qui rappelle que « bien entendu les autres éléments de cotisation agrégée, de contrat, de versement individu, de rémunération, de base assujettie et de cotisation individuelle sont à déclarer en accord avec les éléments portés par le cahier technique de la norme NEODeS ». 

Déclaration du bloc "Cotisation agrégée - S21.G00.23" : spécificité Urssaf CN

Il nous est confirmé ici que :

• A la maille agrégée, des CTP dits « pivots » ont été créés pour traiter le RLAM : 

1. Le CTP 381 est à utiliser pour traiter la majoration de cotisation spécifique du régime local pour les individus du secteur privé ;
2. Le CTP 391 est à utiliser pour les individus du secteur public ;
3. Enfin, les CTP 035, 052, 079 sont à utiliser pour les individus bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnité d’activité partielle, par exemple).

Déclaration du bloc "Contrat - S21.G00.40"

• La rubrique « Régime de base risque maladie - S21.G00.40.018 » est à renseigner de la valeur « 200 - Régime général » ou « 300 - Régime agricole ».
• En complément il faut impérativement renseigner la rubrique « Complément de base au régime obligatoire - S21.G00.40.016 » avec la valeur « 01 - Régime local Alsace Moselle » ou « 03 - Régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG ».

Déclaration du bloc "Base assujettie - S21.G00.78" et "Cotisation individuelle - S21.G00.81" 

• Le supplément de cotisation au RLAM est à déclarer sous un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 – Assiette brute déplafonnée en renseignant la rubrique « Code de cotisation individuelle – S21.G00.81.001 » avec l’énuméré « 115 - Cotisation Assurance Maladie pour le Régime Local Alsace Moselle » :

​Références

Publication site net-entreprises, fiche n°1901 Date de création : 09/05/2018 02:44 PM Date de modification : 01/09/2021 05:12 PM