Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Informations | Explications |
Information 1 : les titres-restaurants ne sont pas obligatoires | La présente publication rappelle que :
Il peut prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise. En outre, si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l’employeur est alors tenu de prévoir un emplacement pour le faire. Enfin, à partir de 25 salariés, l’employeur doit alors mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments. |
Commentaires : Concernant l’absence d’obligation d’attribuer des titres-restaurants, il est bon de rappeler un arrêt de la Cour de cassation à ce propos (Cour de cassation du 18/07/2000, pourvoi 98-40402) La présente publication évoque le seuil de 25 salariés, mais celui est désormais fixé à 50 salariés. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024. Une publication du site du Ministère de l’intérieur le rappelle d’ailleurs :
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Information 2 : une prise en charge de l’employeur d'au moins la moitié du montant du titre | Il est rappelle ici le pourcentage minimum de participation patronale en cas de fourniture de titres-restaurant, à savoir une prise en charge de 50 à 60 % de leur valeur des titres-restaurants. Exemple :
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Information 3 : régime social de la participation patronale (seuil de 5,55 €) | La participation patronale aux titres-restaurants :
Exemple :
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Commentaires : Les services de l’URSSAF apportent des précisions importantes à ce sujet, confirmant que : A. Exonération de cotisations sociales : le respect de 2 limites Pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter 2 limites : 1) Être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; 2) Et ne pas excéder la valeur de 5,55 € en 2021. B. Soumission pour la fraction excédentaire : · En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des 2 limites), le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées sous réserve que cela ne résulte pas d’une mauvaise foi et d’agissements répétés du cotisant. | |
Information 4 : le montant du titre-restaurant est libre | L’employeur reste libre de fixer la valeur faciale des titres-restaurants donnés à ses salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la CNTR (Commission Nationale des Titres-Restaurant), à savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur. De plus, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à 19€ par jour maximum (plafond d’utilisation porté à 38 €, voir notre dernière actualité à ce sujet : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4768-utilisation-titres-restaurants-gouvernement-annonce-prolongation-mesures-derogatoires.html ) Lire aussi : Utilisation des titres-restaurants : le Gouvernement annonce la prolongation des mesures dérogatoires ActualitéLe Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce, par communiqué de presse du 24 août 2021, une prolongation de 6 mois du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant. |
Information 5 : un traitement équivalent pour tous les salariés | La présente publication rappelle les principes édictés par la CNTR comme suit : « Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise ». Mais indique :
En outre, les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l'entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l'information légale et administrative. |
De nombreuses autres informations sont à retrouver au sein de notre fiche pratique, exclusivement dédiée aux titres-restaurants, que vous pouvez retrouver au lien suivant : Lire aussi : Titres-restaurants en 2024 : règles d'utilisation et régime de la participation patronale Fiche pratiqueLa présente fiche pratique vous présente le régime fiscal et social de la participation patronale aux titres-restaurants en 2024. Elle vous rappelle également les nombreux changements et rebondissements en 2023. |
Références
Publication du site de l’économie.gouv.fr « Titres-restaurant : les 5 informations à connaître »