Activité partielle : le placement des salariés vulnérables évolue à compter du 27 septembre 2021

Situation

Critères

1

emCette situation est fixée par l’article 1 (point I) du présent décret, précisé par l’article 2 (mesures de protection renforcées)

em

Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle, sont ceux répondant aux 3 critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin.

uCritère 1u

Être dans l'une des situations suivantes :

1.   Être âgé de 65 ans et plus ;

2.   Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3.   Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4.   Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5.   Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

6.   Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7.   Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8.   Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

• Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9.   Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10.               Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11.               Être au troisième trimestre de la grossesse ;

12.               Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

13.               Être atteint de trisomie 21.

Nota : le 13^ème cas est ajouté à la liste auparavant fixée par l’article 1^er du décret n°2020-1365 du 10/11/2020 

emL’article 4 du présent décret abroge de ce fait le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

em

uCritère 2u 

• Être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales.

uCritère 3u 

• Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées em(prévues à l'article 2 du présent décret).em

uLes mesures de protection renforcéesu 

Les mesures de protection renforcées mentionnées à l'article 1^er du décret et mises en place par l'employeur, sont les suivantes :

a)  L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b)  Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

c)   L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d)  Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e)  Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

f)    La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En l'absence de mise en place des mesures prévues aux a à f :

• Le salarié répondant aux conditions des 1° et 2° du I de l'article 1^er (reconnaissance statut « personne vulnérable » et l’affectation à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales) ;
• Peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel.

Le salarié est placé en position d'activité partielle udans l'attente de l'avis du médecin du travail.u

2

Cette situation est fixée par l’article 1 (point II) du présent décret, précisé par l’article 2 (mesures de protection renforcées)

Sont également placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux 2 critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 : 

uCritère 1u
Être dans l'une des situations suivantes :

1.   Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;

2.   Être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

3.   Être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

4.   Être dialysés chroniques ;

5.   Au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

uCritère 2u

• Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail.

3

emCette situation est fixée par l’article 1 (point III) du présent décretem 

Sont également placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent au critère prévu au 1° du I apprécié par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

uCritère 1u

uCas numéro 1u 

Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon les critères définis à l’article 1^er du présent décret, à savoir :

Être dans l'une des situations suivantes :

1.   Être âgé de 65 ans et plus ;

2.   Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3.   Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4.   Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5.   Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

6.   Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7.   Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8.   Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

• Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9.   Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10.               Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11.               Être au troisième trimestre de la grossesse ;

12.               Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

13.               Être atteint de trisomie 21. 

uCas numéro 2u

Le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

uCritère 2u

• Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail.

uCritère 3u

• Qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.