Quelles conditions doivent être remplies pour que la prime PEPA soit exonérée ?

Questions

Réponses

Quelles sont les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération ?

Exonération sociale

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

• Cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
• Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APEC ;
• Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
• CSA (contribution solidarité autonomie) ;
• Contribution de versement transport ;
• Contribution au dialogue social ;
• Contributions dues au FNAL ;
• CSG et CRDS ;
• Taxe sur les salaires ;
• Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
• Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
• Participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
• Le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche. 

Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération de la prime s’apprécie au niveau de chaque employeur. 

Exonération fiscale 

• En matière d’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération s’apprécie par salarié bénéficiaire (NDLR : et non au niveau de l’employeur comme en matière sociale).

Comment doit être calculée la limite de rémunération de 3 SMIC ouvrant droit à l’exonération ?

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions proportionnelles de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales et de 6 points des cotisations d’assurance maladie respectivement prévues aux articles L. 241-6-1 et L .241-2-1 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit de la rémunération annuelle :

• Proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié (selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales) ;
• Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-13 (salariés en régime d’équivalence secteur transport, salariés d’une entreprise affiliée obligatoirement à une caisse des congés payés et salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés), l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC s’effectue selon les modalités prévues au D. 241-10 du code de la sécurité sociale (NDLR : soit l’application d’un facteur comme celui qui est prévu dans le cadre de la réduction Fillon).

Période de référence= 12 mois 

Si la période de référence pour le versement de la prime correspond à 12 mois glissants, il est fait application, pour vérifier la limite de 3 SMIC des dispositions mentionnées ci-dessus, à due proportion.

Heures supplémentaires ou complémentaires 

Toutefois, le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit.

Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. 

Tolérance 

Par tolérance :

• Lorsque le franchissement du plafond de rémunération de 3 SMIC annuels résulte du versement postérieur à la décision d’attribution de la prime d’éléments de rémunération dont le montant ne pouvait être pris en compte lors de cette décision d’attribution ;
• Le plafond sera considéré comme respecté.

La prime est-elle exonérée d’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source ?

OUI (NDLR : dans la limite de 1.000 € ou 2.000 € si l’entreprise est éligible). 

• Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu ;
• Elle ne doit pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source.

La prime est-elle prise en compte pour le bénéfice de certaines prestations telles que la prime d’activité ?

NON 

• De manière générale, la prime n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence ;
• En outre, la prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée fiscalement et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841?1 du code de la sécurité sociale.

Questions

Réponses

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’une ou de plusieurs des conditions d’attribution de la prime ?

Principe général 

Le bénéfice de l’exonération est conditionné pour l’employeur au respect de l’ensemble des conditions d’attribution. 

Principe de tolérance 

Toutefois, afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération :

• En cas de contrôle ultérieur donnant lieu au constat de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions ;
• Les employeurs seront invités dans un premier temps à régulariser cette situation.

En outre, à défaut, le redressement pourra être opéré dans des conditions similaires à celles applicables pour le contrôle de l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire fixées à l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale autorisant à réduire le redressement à proportion des seules erreurs commises.

Réduction du redressement 

Ainsi, en pratique, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions sociales dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les conditions et limites prévues par la loi.

• Les sommes faisant défaut pourront être calculées en fonction du montant moyen de prime attribué et du nombre de salariés omis ou, lorsque la modulation n’était pas autorisée, en fonction de l’écart entre le montant des primes réduites à tort et le montant des primes non modulées défini par l’employeur ;
• Les sommes en excédent correspondront notamment aux sommes exonérées versées à des salariés dont la rémunération excéderait le plafond défini dans l’entreprise ou attribués en substitution à d’autres éléments de rémunération.

Redressement sur seuil exonération

• Par ailleurs, en cas d’exonération par l’employeur des primes excédant le plafond de 1.000 € ouar salarié ;
• Seule la part excédant cette limite sera assujettie dans les conditions de droit commun.

Redressement primes versées salariés > 3 Smic 

• De la même manière, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond de 3 SMIC seront réintégrées dans l’assiette sociale.

Redressement entreprises avec seuil exonération 1.000 € 

• Pour les entreprises non-éligibles au seuil d’exonération de 2.000 € ;
• Ayant versé une prime de plus de 1.000 € ;
• Seule la part de la prime excédant 1.000 € sera réintégrée dans l’assiette sociale.