Comment articuler un arrêt maladie avec la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou d’obligation vaccinale ?

Cas de suspension

Conséquences

Sont concernés les salariés exerçant dans les lieux où s’applique le « pass sanitaire » selon article 1^er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

• Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation du « passe sanitaire » ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation ;
• Et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés ;
• Ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail ;
• Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

1. Lorsque cette situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à 3 jours travaillés ;
2. L'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l'entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Salariés concernés par l’obligation vaccinale selon article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application des dispositions du présent article :

• Il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation ;
• Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés ;
• A défaut, son contrat de travail est suspendu. La suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
• Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté ;
• Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.