Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Une récente publication de l’INSEE permet de répondre à cette question.
Nous vous proposons dans le présent article, de prendre connaissance de celles et ceux qui ont décidé de créer leur propre entreprise.
L’origine du statut d’auto-entrepreneur
C’est la loi LME (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF du 5 août 2008) qui a instauré le statut d’auto-entrepreneur.
Extrait de la loi :
CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Article 1
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 131-6 est supprimé ;
2° L'article L. 131-6-2 est abrogé ;
3° Après l'article L. 133-6-7, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« Règlement simplifié des cotisations et contributions
des travailleurs indépendants ? Régime micro-social
« Art.L. 133-6-8.-Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 131-6, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts
3 auto-entrepreneurs sur 4 n'auraient pas créé d'entreprise sans ce régime
L’enquête menée par l’INSEE démontre qu’au cours du 1er semestre 2010 :
- 190.000 personnes ont déposé une demande d’immatriculation d’auto-entreprise ;
- Dans 6 cas sur 10, elles démarreront effectivement une activité.
3 entrepreneurs sur 4 n’auraient pas créé d’entreprise en dehors du régime d’auto-entrepreneur.
Leur immatriculation au régime est motivé par :
- Un développement une activité de complément pour 40% ;
- Pour assurer leur propre emploi pour 40% également.
Extrait du rapport de l’INSEE
Depuis 2009, la création d’entreprise est dopée par le régime de l’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie. Au premier semestre 2010, 190 000 personnes ont ainsi déposé une demande d’immatriculation d’auto-entreprise : elles démarreront effectivement une activité dans ce cadre dans six cas sur dix.
Trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé d’entreprise en dehors de ce régime ; deux raisons principales motivent leur immatriculation : développer une activité de complément (40 %) et assurer leur propre emploi (40 %). Les autres raisons fréquemment citées (les enquêtés pouvaient citer jusqu’à trois raisons différentes) sont de créer une entreprise (35 %), tester un projet (29 %) ou encore répondre à une opportunité ponctuelle (23 %). Les auto-entrepreneurs qui auraient créé une entreprise même sans le nouveau régime citent moins souvent le motif d’activité de complément, qui apparaît vraiment spécifique au statut, et plus souvent celui d’assurer leur emploi.
Qui sont-ils ?
- 38% des auto-entrepreneurs sont des salariés du secteur privé ;
- 30% sont chômeurs.
- Dans 9 cas sur dix pour les salariés du public, il s’agit d’une activité secondaire ;
- Ils sont 6 sur dix dans le secteur privé.
Extrait du rapport de l’INSEE
Deux auto-entrepreneurs sur cinq étaient salariés du privé, un tiers étaient chômeurs
Avant de s’inscrire, les créateurs d’auto-entreprises étaient le plus souvent salariés du privé (38 %) ou chômeurs (30 %). Parmi les autres créateurs d’entreprises, on compte moins de salariés du privé (28 %) et un peu plus d’anciens chômeurs (33 %). Les autres auto-entrepreneurs se répartissent entre personnes sans activité professionnelle (12 %), retraités (6 %), salariés du public (5 %) et étudiants (5 %). Toutes ces catégories sont en proportion plus importante que parmi les autres créateurs d’entreprises.
Pour les auto-entrepreneurs qui avaient un emploi, la création d’une auto-entreprise ne signifie pas nécessairement l’abandon de cette activité : l’auto-entreprise constitue souvent une activité complémentaire à un emploi salarié. En particulier, il s’agit majoritairement d’une activité secondaire pour les salariés en contrat stable (hors personnes en CDD, intérimaires, intermittents du spectacle) : dans neuf cas sur dix pour les salariés du public et dans six cas sur dix pour ceux du privé. À l’inverse, pour les personnes initialement à leur compte, chômeurs ou sans activité professionnelle, plus des trois quarts s’investissent à titre principal dans l’auto-entreprise.
Pour quelles activités ?
Le rapport permet de constater que :
- 25% des « auto-entreprises » ont une activité de soutien et conseil aux entreprises ;
- 21% sont le secteur du commerce ;
- 17% dans les services aux ménages ;
- 15% dans le secteur de la construction.
Enfin 48% des auto-entrepreneurs ont une activité différente de leur métier de base.
Extrait du rapport de l’INSEE
La moitié des auto-entrepreneurs s’engagent dans une activité différente de leur métier de base
Quatre secteurs sont principalement choisis par les auto-entrepreneurs : les activités de soutien et de conseil aux entreprises (25 % des auto-entreprises créées), le commerce (21 %), les services aux ménages (17 %) et la construction (15 %) (graphique 1). Les auto-entrepreneurs choisissent beaucoup plus souvent les activités de soutien aux entreprises et de services aux ménages que les autres créateurs ou que les dirigeants de micro-entreprises.
Près de la moitié des auto-entrepreneurs (48 %) créent leur entreprise dans un secteur d’activité différent de leur métier de base. Cette situation est la plus fréquente dans le commerce, où deux tiers des auto-entrepreneurs ont un autre métier de base. À l’inverse, les trois quarts des auto-entrepreneurs de la construction ont un métier de base dans le même secteur, de même que 62 % des auto-entrepreneurs dans l’information et la communication.
Pour quel chiffre d’affaires ?
Le Chiffre d’Affaires moyen mensuel est à 1.000 €.
Extrait du rapport de l’INSEE
Un chiffre d’affaires de 1000 euros par mois en moyenne
Les auto-entrepreneurs ayant démarré une activité et déclaré un chiffre d’affaires en 2010 réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de 1 000 euros (résultat obtenu en rapportant le chiffre d’affaires à la durée effective d’activité déclarés dans l’enquête).
Répartition hommes/femmes
Même si les hommes demeurent majoritaires, la population est plus féminine que les autres créateurs d’entreprise.
C’est ainsi que 34% des auto-entrepreneurs sont des femmes, elles ne sont que 29% pour les autres statuts.
Extrait du rapport de l’INSEE
Les auto-entrepreneurs : une population plus féminine et plus jeune que les autres créateurs
Même si les hommes sont majoritaires, les auto-entrepreneurs constituent une population plus féminine que les autres créateurs (34 % de femmes contre 29 %).
Information supplémentaire
Le site « vie-publique.fr » informe en date du 4 octobre 2012, qu’une mission d’évaluation du statut auto-entrepreneur doit être prochainement lancée.
Son objectif sera :
- De mesurer le coût du dispositif pour les finances publiques ;
- De traiter l’aspect éventuel de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans.
Extrait du site « vie-publique.fr » en date du 4/10/2012
Par ailleurs, une mission d’évaluation du statut d’auto-entrepreneur doit bientôt être lancée. Elle sera en charge de "mesurer le coût de ce dispositif pour les finances publiques", "d’aborder les facteurs qui conduisent à une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les artisans" et de "dégager des propositions pour empêcher les pratiques frauduleuses, notamment le recours au salariat déguisé".
Références
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JORF n°0181 du 5 août 2008
Champ : auto-entreprises enregistrées à l’Acoss en 2009 ou 2010 hors transformeurs.
Sources : Acoss, données 2009 et 2010 sur les non-salariés, retraitements Insee.
Informations sur le site vie-publique.fr
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Commentaires
Le RSI pour sa part, agit contre le travail dissimulé (non déclaré), en créant, à l'insu des intéressés, des numéros siret et numéros de sécurité sociale, afin de leur réclamer des cotisations sur un chiffre d'affaire non déclaré par leur soin.
L'exemple que j'ai à ma connaissance est celui d'une personne qui n'a toujours qu'un numéro attribué par la CPAM dans le cadre de l'Aide Médicale de l'Etat, et ce depuis 2011, alors que j'avais pris le soin de demander à la CPAM de lui attribuer un numéro de sécurité sociale en 2011, entant que salarié de mon association. Cette démarche n'a jamais aboutie, et ses autres employeurs ne l'ont pas faîte de leur part.
Le RSI a résolu le problème et lui a attribué, ou fait attribué, un numéro de sécurité sociale commençant par 1,...
Pour confirmer la première information de ce commentaire, et conforter la position de la CCI sur la non acceptation de domiciliation administrative des personnes, le RSI l'a enregistré à son adresse associative en retirant le nom de l'association (créant ainsi une fausse déclaration de lieu de vie), et lui a crée une adresse d'entreprise à l'adresse d'un squat où il vivait en 2014, alors que l'activité concerne l'exercice 2013 (au cours duquel il vivait dans une autre squat)( deuxième fausse déclaration de lieu de vie).
Son activité non déclarée est ferrailleur, il gagne 20 à 30 euros par jour dans le meilleur des cas, ne pouvant pas travailler tous les jours par crainte des poursuites judiciaires (il prends la ferraille dans les déchetteries de la CUB qui n'assume pas par ailleurs son accompagnement social et son intégration professionnelle, mais le poursuit en justice pour cette activité: amendes à payer, parfois emprisonnement, et procède également à l'expulsion des squats où il vit ainsi que d'autres familles).
Pour finir la CCI, réclame aux ferrailleurs la taxe foncière et autorisation d'exercer une activité professionnelle au propriétaire du lieu d'entreprise (leur lieu de travail étant le squat).
La Préfecture pour palier à cette situation, indique que le travail de ferrailleur est une activité de commerce ambulant puisqu'il va de lieu en lieu, et qu'ils peuvent donc se déclarer comme travaillant sur le marché, afin qu'on ne leur réclame pas la taxe foncière.
La Préfecture de la Gironde toujours, complète l'information en indiquant qu'avec un livret A (voir gens du voyage), ils peuvent mener leur activité, faisant référence au compte bancaire que les banques leur attribuent n'ayant pas accès à un compte bancaire professionnel (aujourd'hui obligatoire) ni à un compte courant, n'ayant pas de domiciliation privée.
En bref:
-pas de possibilité de déclarer,dans la "légalité" appliquée, une entreprise,
-ouverture à la rétention, voire usage frauduleux du courrier et des déclarations,
-sanctions lourdes sur le travail dissimilé, reposant sur la manipulation de données personnelles comme: le n° de sécurité sociale, l'adresse du lieu de vie, reposant sur la création de fausses déclarations concernant le lieu d'exercice de l'activité et le lieu de vie de la personne,
-pas d'accès au droit bancaire,
-perversité de l'usage des textes et des informations données par l'institution représentante de l’État, sous couvert d'une soi-disante sympathie,
Tout ceci sur une population particulièrement altérée par la vie, en réelle souffrance, victimes de violences psychiques et physiques de tout ordre, et particulièrement repérée par les autorités judiciaires, rejetée par les contribuables, alors qu'elle est sans droit ni titre (RSA, emploi, victimes).
Marie-Laure NOUQUERET, Bordeaux, le 1er mars 2016.