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Rappel
- Le plafond d’exonération de la prime PEPA est porté à 2.000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu un accord prenant effet entre la date du versement de la prime et le 31 mars 2022.
Questions-réponses
Questions | Réponses |
Quels employeurs peuvent bénéficier d’une exonération dans la limite de 2 000 € au titre de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ? | Tout employeur ayant valablement conclu un accord d’intéressement peut verser une prime exceptionnelle éligible à l’exonération dans une limite de 2.000 €. L’accord d’intéressement doit être déposé dans les délais impartis par le code du travail.
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Quels employeurs peuvent mettre en place un accord d’intéressement ? | En application de l’article L. 3311-1 du code du travail, peuvent instituer un intéressement collectif des salariés :
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L’accord d’intéressement doit-il avoir été préalablement conclu pour que la prime puisse être versée et exonérée dans la limite de 2 000 € ? | OUI
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Un employeur doit-il verser une prime d’intéressement pour pouvoir attribuer une prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 2 000 € ? | NON Pour bénéficier de l’exonération dans la limite de 2.000 € :
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Dans l’hypothèse où, en conséquence du non-respect des dispositions légales relatives à l’intéressement, l’accord d’intéressement serait remis en cause par les autorités compétentes, les sommes versées à ce titre seraient-elles requalifiées en salaire et l’exonération liée à la prime exceptionnelle pourrait-elle être remise en cause ? | NON
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Les primes de pouvoir d’achat peuvent-elles être neutralisées dans le calcul de l’intéressement si l’accord ne le prévoit pas ? | NON
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Est-il possible de verser la prime sous forme de supplément d'intéressement ? | NON
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Quels employeurs peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2.000 € sans mettre en place un accord d’intéressement ? | Peuvent bénéficier d’une exonération de la prime PEPA à hauteur du montant majoré de 2.000 € les 3 catégories suivantes : Catégorie 1 : employeur de moins de 50 salariés Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2.000 € sans mettre en place un accord d’intéressement. Catégorie 2 : les ESAT Les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas en capacité juridique de conclure un accord d’intéressement pour leurs travailleurs handicapés. Toutefois, la loi les autorise à attribuer une prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 2.000 €. Nota : Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT sans exception liée à la rémunération. Elle peut être modulée selon les mêmes critères que pour les salariés « de droit commun ». Catégorie 3 : associations et fondations Les associations et fondations mentionnées au a et b du 1° de l’article 200 et au a et b du 1 ° de l’article 238 bis du code général des impôts ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. Il s’agit des associations et fondation reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. L’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur sont applicables. Ces employeurs peuvent donc bénéficier de l’exonération à hauteur de 2 000 €, sans satisfaire le critère de mise en place d’un accord d’intéressement ou d’un accord visant à favoriser les travailleurs de la « deuxième ligne ». |
Références
Instruction DSS du 19 août 2021, mise en ligne sur le BOSS le 31 août 2021