Comment déclarer en DSN la suspension du contrat liée à l’absence de pass sanitaire ou défaut de schéma vaccinal ?

Actualité
Paie Suspension contrat de travail

Le site net-entreprises propose une nouvelle publication qui précise les modalités déclaratives en DSN, du nouveau cas de suspension du contrat de travail en cas de défaut de schéma vaccinal ou à l’absence de pass sanitaire.

Comment déclarer en DSN la suspension du contrat liée à l’absence de pass sanitaire ou défaut de schéma vaccinal ?
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Nouveau cas de suspension du contrat de travail

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente publication sur notre site :

  • La loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », publiée au JO du 6 août 2021, instaure à titre provisoire un nouveau cas de suspension du contrat de travail, non rémunérée, liée à la vaccination contre le covid-19. 

Situation 1 : salariés exerçant dans les lieux où s’applique le « passe sanitaire » selon article 1er de la loi

Selon l’article 1er de la loi :

  • Les individus travaillant dans des lieux publics dont l’accès est soumis à pass sanitaire sont dans l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour exercer leur activité. 

Situation 2 : salariés concernés par l’obligation vaccinale

Selon l’article 14 de la loi :

  • Les individus (mentionnés par ailleurs à l’article 12 de la loi) sont dans l’obligation de présenter un schéma vaccinal complet pour exercer leur activité. 

Conséquences du non-respect des obligations

  • Les individus ne satisfaisant pas à ces obligations se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leur activité ;
  • Ils peuvent néanmoins utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés ;
  • A défaut, leur contrat de travail est suspendu.

Une suspension sans rémunération

  • La suspension du contrat de travail s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération ;
  • Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les individus au titre de leur ancienneté. 

NDLR : cette absence d’assimilation à du temps de travail effectif n’est indiquée pour info qu’au sein de l’article 14 de la loi, soit pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale.

Protection complémentaire 

La présente publication du site net-entreprises apporte un éclairage concernant le maintien des garanties de protection sociale complémentaire, en indiquant que :

  1. Pendant cette suspension, les individus soumis à obligation vaccinale (article 12) conservent le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire;
  2. En revanche, ce maintien des garanties n’est pas légalement obligatoire pour les salariés soumis à l’obligation du pass sanitaire (article 1er). 

Protection complémentaire 

Cette suspension de contrat de travail prend fin dès que les individus remplissent les conditions nécessaires à l'exercice de leur activité. 

Présentation synthétique 

Le site net-entreprises propose le tableau synthétique suivant : 

Thématiques

Obligation vaccinale (articles 12 à 14)

Passe sanitaire (article 1)

Obligations

Schéma vaccinal complet avec période transitoire

Schéma vaccinal complet ou Test de dépistage négatif ou Certificat de rétablissement

Travailleurs concernés

Les professionnels de santé, le personnel exerçant auprès de personne vulnérable, les sapeurs-pompiers, etc.

Les personnes travaillant dans des lieux publics dont l’accès est soumis à la présentation d’un passe sanitaire

Périodes concernées

  • Du 9 août au 14 septembre : pass sanitaire pour les établissements de santé sociaux et médico-sociaux
  • Du 15 septembre au 15 octobre : administration d’au moins une dose et présentation d’un test de dépistage négatif
  • A compter du 16 octobre : schéma vaccinal complet

Du 30 août au 15 novembre 2021

Sanctions

Suspension non rémunérée du contrat de travail, sauf utilisation des congés payés et des RTT

Suspension non rémunérée du contrat de travail, sauf utilisation des congés payés et des RTT

Maintien des garanties de Santé Prévoyance Complémentaire en l’absence de rémunération

OUI

D’ordre public

Selon les dispositions contractuelles

Traitement dans la norme DSN

Principe général

Les individus qui ne satisfont pas à la présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un pass sanitaire et qui sont dans l’impossibilité d’utiliser des jours de repos (congés payés, RTT) voient leur contrat de travail suspendu sans rémunération.

Cela se traduit par l’utilisation de l’énuméré « 501 - Congé divers non rémunéré » au niveau de la rubrique « Motif de suspension - S21.G00.65.001 ». 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.65.001

Motif de suspension

501 - Congé divers non rémunéré

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

JJMMAAAA [A renseigner du premier jour de la suspension]

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

JJMMAAAA [A renseigner du dernier jour de la suspension]

S21.G00.65.004

[FP] Position de détachement

[Ne pas renseigner]

S21.G00.65.005

Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée

[Ne pas renseigner]

Bloc « Autre suspension »

  • Un bloc « Autre suspension à l’exécution du contrat – S21.G00.65 » est à déclarer par période de suspension de l’individu, c’est-à-dire que doivent être déclarés autant de blocs qu’il y aura de suspensions au cours d’un mois.

Autant de blocs que de périodes 

  • Si un individu est suspendu pour une durée continue de 10 jours un seul bloc sera à produire ;
  • En revanche, si l’individu est suspendu une journée, puis de retour au travail, puis de nouveau suspendu, le tout n fois, alors n blocs « Autre suspension à l’exécution du contrat – S21.G00.65 » sont attendus en DSN et datés des périodes de suspension de l’individu. 

Rémunération, ancienneté, droit aux congés payés

Les suspensions pour non-présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un pass sanitaire :

  • Ne sont pas rémunérées ;
  • Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté de l’individu ni pour le cumul des congés payés ;
  • Elles n’ouvrent pas de droit à l’individu et sont à considérer comme une durée d’absence non rémunérée. 

En revanche, l’individu reste présent dans les effectifs de l’établissement. 

 Pour les fonctionnaires, chacune des périodes de suspensions doit faire l’objet de la déclaration d’un bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 021 - [FP] Taux de rémunération de la situation administrative » dont la rubrique « [FP] Taux de rémunération de la situation administrative – S21.G00.51.014 » est à renseigner à « 0.00 ».

Traitement dans la norme DSN : exemples concrets

Exemple 1 : cas d’une suspension continue

Présentation du contexte


Un professionnel de santé fonctionnaire travaillant 35h par semaine est suspendu à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 12 septembre inclus pour cause d’absence de pass sanitaire valide.
 

Modalités déclaratives 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.65.001

Motif de suspension

501 - Congé divers non rémunéré

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

12092021 [12 septembre 2021]

S21.G00.65.004

[FP] Position de détachement

[Ne pas renseigner]

S21.G00.65.005

Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée

[Ne pas renseigner]

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30092021 [30 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

001 - Rémunération brute non plafonnée

S21.G00.51.013

Montant

XXXX.XX [A renseigner en adéquation avec la période de suspension de l'individu qui n'est pas rémunérée]

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30092021 [30 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

002 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage

S21.G00.51.013

Montant

XXXX.XX [A renseigner en adéquation avec la période de suspension de l'individu qui n'est pas rémunérée]

21.G00.53 - Activité

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.53.001

Type

01 - Travail rémunéré

S21.G00.53.002

Mesure

98.00 [154 - (7h x 8 jours de suspension ouvrés)]

S21.G00.53.003

Unité de mesure

10 - heure

21.G00.53 - Activité

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.53.001

Type

02 - Durée d'absence non rémunérée

S21.G00.53.002

Mesure

56.00 [7h x 8 jours de suspension ouvrés]

S21.G00.53.003

Unité de mesure

10 - heure

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30092021 [30 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

003 - Salaire rétabli - reconstitué

S21.G00.51.013

Montant

XXXX.XX [A renseigner du montant que l'individu aurait dû percevoir s'il n'avait pas été suspendu]

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30092021 [30 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

010 - Salaire de base

S21.G00.51.013

Montant

XXXX.XX [A renseigner du montant indiqué sur la 1ère ligne de son bulletin de paie]

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

12092021 [12 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

021 - [FP] Taux de rémunération de la situation administrative

S21.G00.51.013

Montant

0.00 [Conformément aux consignes de la fiche 2114]

Exemple 2 : cas d’une suspension discontinue

Présentation du contexte 

Un salarié travaillant 35h par semaine est suspendu, pour cause d’absence de pass sanitaire valide :

  1. Le 1er septembre 2021 ;
  2. Puis du 6 au 8 septembre 2021 inclus ;
  3. Et enfin du 13 au 16 septembre inclus

 Modalités déclaratives 

Suspension contrat de travail du 1er septembre 2021

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.65.001

Motif de suspension

501 - Congé divers non rémunéré

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.65.004

[FP] Position de détachement

[Ne pas renseigner]

S21.G00.65.005

Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée

[Ne pas renseigner]

Suspension contrat de travail du 6 au 8 septembre 2021 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.65.001

Motif de suspension

501 - Congé divers non rémunéré

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

06092021 [6 septembre 2021]

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

08092021 [8 septembre 2021]

S21.G00.65.004

[FP] Position de détachement

[Ne pas renseigner]

S21.G00.65.005

Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée

[Ne pas renseigner]

Suspension contrat de travail du 13 au 16 septembre 2021 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.65.001

Motif de suspension

501 - Congé divers non rémunéré

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

13092021 [13 septembre 2021]

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

16092021 [16 septembre 2021]

S21.G00.65.004

[FP] Position de détachement

[Ne pas renseigner]

S21.G00.65.005

Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée

[Ne pas renseigner]

Bloc rémunération : période emploi de septembre 2021 

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30092021 [30 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

001 - Rémunération brute non plafonnée

S21.G00.51.013

Montant

XXXX.XX [A renseigner en adéquation avec la période de suspension de l'individu qui n'est pas rémunérée]

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30092021 [30 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

002 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage

S21.G00.51.013

Montant

XXXX.XX [A renseigner en adéquation avec la période de suspension de l'individu qui n'est pas rémunérée]

Bloc activité : période emploi de septembre 2021 

21.G00.53 - Activité

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.53.001

Type

01 - Travail rémunéré

S21.G00.53.002

Mesure

98.00 [154 - (7h x 8 jours de suspension ouvrés)]

S21.G00.53.003

Unité de mesure

10 - heure

21.G00.53 - Activité

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.53.001

Type

02 - Durée d'absence non rémunérée

S21.G00.53.002

Mesure

56.00 [7h x 8 jours de suspension ouvrés]

S21.G00.53.003

Unité de mesure

10 - heure

Bloc rémunération : période emploi de septembre 2021 

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30092021 [30 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

003 - Salaire rétabli - reconstitué

S21.G00.51.013

Montant

XXXX.XX [A renseigner du montant que l'individu aurait dû percevoir s'il n'avait pas été suspendu]

S21.G00.51 - Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01092021 [1er septembre 2021]

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

30092021 [30 septembre 2021]

S21.G00.51.011

Type

010 - Salaire de base

S21.G00.51.013

Montant

XXXX.XX [A renseigner du montant indiqué sur la 1ère ligne de son bulletin de paie]


 

Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 2523   Date de création : 14/09/2021 04:19 PM Date de modification : 14/09/2021 04:37 PM

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, JO du 6