Comment déclarer en DSN la suspension du contrat liée à l’absence de pass sanitaire ou défaut de schéma vaccinal ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nouveau cas de suspension du contrat de travail
Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente publication sur notre site :
- La loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », publiée au JO du 6 août 2021, instaure à titre provisoire un nouveau cas de suspension du contrat de travail, non rémunérée, liée à la vaccination contre le covid-19.
Lire aussi : Un nouveau cas de suspension du contrat de travail non rémunérée est instauré par la loi d'urgence sanitaire Actualité
La loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », publiée au JO du 6 août 2021, instaure à titre provisoire un nouveau cas de suspension du contrat de travail, non rémunérée, liée à la vaccination contre le covid-19.
Situation 1 : salariés exerçant dans les lieux où s’applique le « passe sanitaire » selon article 1er de la loi
Selon l’article 1er de la loi :
- Les individus travaillant dans des lieux publics dont l’accès est soumis à pass sanitaire sont dans l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour exercer leur activité.
Situation 2 : salariés concernés par l’obligation vaccinale
Selon l’article 14 de la loi :
- Les individus (mentionnés par ailleurs à l’article 12 de la loi) sont dans l’obligation de présenter un schéma vaccinal complet pour exercer leur activité.
Conséquences du non-respect des obligations
- Les individus ne satisfaisant pas à ces obligations se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leur activité ;
- Ils peuvent néanmoins utiliser, avec l'accord de leur employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés ;
- A défaut, leur contrat de travail est suspendu.
Une suspension sans rémunération
- La suspension du contrat de travail s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération ;
- Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les individus au titre de leur ancienneté.
NDLR : cette absence d’assimilation à du temps de travail effectif n’est indiquée pour info qu’au sein de l’article 14 de la loi, soit pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale.
Protection complémentaire
La présente publication du site net-entreprises apporte un éclairage concernant le maintien des garanties de protection sociale complémentaire, en indiquant que :
- Pendant cette suspension, les individus soumis à obligation vaccinale (article 12) conservent le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire;
- En revanche, ce maintien des garanties n’est pas légalement obligatoire pour les salariés soumis à l’obligation du pass sanitaire (article 1er).
Protection complémentaire
Cette suspension de contrat de travail prend fin dès que les individus remplissent les conditions nécessaires à l'exercice de leur activité.
Présentation synthétique
Le site net-entreprises propose le tableau synthétique suivant :
| Thématiques | Obligation vaccinale (articles 12 à 14) | Passe sanitaire (article 1) |
| Obligations | Schéma vaccinal complet avec période transitoire | Schéma vaccinal complet ou Test de dépistage négatif ou Certificat de rétablissement |
| Travailleurs concernés | Les professionnels de santé, le personnel exerçant auprès de personne vulnérable, les sapeurs-pompiers, etc. | Les personnes travaillant dans des lieux publics dont l’accès est soumis à la présentation d’un passe sanitaire |
| Périodes concernées |
| Du 30 août au 15 novembre 2021 |
| Sanctions | Suspension non rémunérée du contrat de travail, sauf utilisation des congés payés et des RTT | Suspension non rémunérée du contrat de travail, sauf utilisation des congés payés et des RTT |
| Maintien des garanties de Santé Prévoyance Complémentaire en l’absence de rémunération | OUI D’ordre public | Selon les dispositions contractuelles |
Traitement dans la norme DSN
Principe général
Les individus qui ne satisfont pas à la présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un pass sanitaire et qui sont dans l’impossibilité d’utiliser des jours de repos (congés payés, RTT) voient leur contrat de travail suspendu sans rémunération.
Cela se traduit par l’utilisation de l’énuméré « 501 - Congé divers non rémunéré » au niveau de la rubrique « Motif de suspension - S21.G00.65.001 ».
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 501 - Congé divers non rémunéré |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | JJMMAAAA [A renseigner du premier jour de la suspension] |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | JJMMAAAA [A renseigner du dernier jour de la suspension] |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | [Ne pas renseigner] |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | [Ne pas renseigner] |
Bloc « Autre suspension »
- Un bloc « Autre suspension à l’exécution du contrat – S21.G00.65 » est à déclarer par période de suspension de l’individu, c’est-à-dire que doivent être déclarés autant de blocs qu’il y aura de suspensions au cours d’un mois.
Autant de blocs que de périodes
- Si un individu est suspendu pour une durée continue de 10 jours un seul bloc sera à produire ;
- En revanche, si l’individu est suspendu une journée, puis de retour au travail, puis de nouveau suspendu, le tout n fois, alors n blocs « Autre suspension à l’exécution du contrat – S21.G00.65 » sont attendus en DSN et datés des périodes de suspension de l’individu.
Rémunération, ancienneté, droit aux congés payés
Les suspensions pour non-présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un pass sanitaire :
- Ne sont pas rémunérées ;
- Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté de l’individu ni pour le cumul des congés payés ;
- Elles n’ouvrent pas de droit à l’individu et sont à considérer comme une durée d’absence non rémunérée.
En revanche, l’individu reste présent dans les effectifs de l’établissement.
Pour les fonctionnaires, chacune des périodes de suspensions doit faire l’objet de la déclaration d’un bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 021 - [FP] Taux de rémunération de la situation administrative » dont la rubrique « [FP] Taux de rémunération de la situation administrative – S21.G00.51.014 » est à renseigner à « 0.00 ».
Traitement dans la norme DSN : exemples concrets
Exemple 1 : cas d’une suspension continue
Présentation du contexte
Un professionnel de santé fonctionnaire travaillant 35h par semaine est suspendu à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 12 septembre inclus pour cause d’absence de pass sanitaire valide.
Modalités déclaratives
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 501 - Congé divers non rémunéré |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 12092021 [12 septembre 2021] |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | [Ne pas renseigner] |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | [Ne pas renseigner] |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30092021 [30 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 001 - Rémunération brute non plafonnée |
| S21.G00.51.013 | Montant | XXXX.XX [A renseigner en adéquation avec la période de suspension de l'individu qui n'est pas rémunérée] |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30092021 [30 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 002 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage |
| S21.G00.51.013 | Montant | XXXX.XX [A renseigner en adéquation avec la période de suspension de l'individu qui n'est pas rémunérée] |
| 21.G00.53 - Activité | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.53.001 | Type | 01 - Travail rémunéré |
| S21.G00.53.002 | Mesure | 98.00 [154 - (7h x 8 jours de suspension ouvrés)] |
| S21.G00.53.003 | Unité de mesure | 10 - heure |
| 21.G00.53 - Activité | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.53.001 | Type | 02 - Durée d'absence non rémunérée |
| S21.G00.53.002 | Mesure | 56.00 [7h x 8 jours de suspension ouvrés] |
| S21.G00.53.003 | Unité de mesure | 10 - heure |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30092021 [30 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 003 - Salaire rétabli - reconstitué |
| S21.G00.51.013 | Montant | XXXX.XX [A renseigner du montant que l'individu aurait dû percevoir s'il n'avait pas été suspendu] |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30092021 [30 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 010 - Salaire de base |
| S21.G00.51.013 | Montant | XXXX.XX [A renseigner du montant indiqué sur la 1ère ligne de son bulletin de paie] |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 12092021 [12 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 021 - [FP] Taux de rémunération de la situation administrative |
| S21.G00.51.013 | Montant | 0.00 [Conformément aux consignes de la fiche 2114] |
Exemple 2 : cas d’une suspension discontinue
Présentation du contexte
Un salarié travaillant 35h par semaine est suspendu, pour cause d’absence de pass sanitaire valide :
- Le 1er septembre 2021 ;
- Puis du 6 au 8 septembre 2021 inclus ;
- Et enfin du 13 au 16 septembre inclus
Modalités déclaratives
Suspension contrat de travail du 1er septembre 2021
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 501 - Congé divers non rémunéré |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | [Ne pas renseigner] |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | [Ne pas renseigner] |
Suspension contrat de travail du 6 au 8 septembre 2021
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 501 - Congé divers non rémunéré |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 06092021 [6 septembre 2021] |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 08092021 [8 septembre 2021] |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | [Ne pas renseigner] |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | [Ne pas renseigner] |
Suspension contrat de travail du 13 au 16 septembre 2021
| S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 501 - Congé divers non rémunéré |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | 13092021 [13 septembre 2021] |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | 16092021 [16 septembre 2021] |
| S21.G00.65.004 | [FP] Position de détachement | [Ne pas renseigner] |
| S21.G00.65.005 | Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée | [Ne pas renseigner] |
Bloc rémunération : période emploi de septembre 2021
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30092021 [30 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 001 - Rémunération brute non plafonnée |
| S21.G00.51.013 | Montant | XXXX.XX [A renseigner en adéquation avec la période de suspension de l'individu qui n'est pas rémunérée] |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30092021 [30 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 002 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage |
| S21.G00.51.013 | Montant | XXXX.XX [A renseigner en adéquation avec la période de suspension de l'individu qui n'est pas rémunérée] |
Bloc activité : période emploi de septembre 2021
| 21.G00.53 - Activité | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.53.001 | Type | 01 - Travail rémunéré |
| S21.G00.53.002 | Mesure | 98.00 [154 - (7h x 8 jours de suspension ouvrés)] |
| S21.G00.53.003 | Unité de mesure | 10 - heure |
| 21.G00.53 - Activité | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.53.001 | Type | 02 - Durée d'absence non rémunérée |
| S21.G00.53.002 | Mesure | 56.00 [7h x 8 jours de suspension ouvrés] |
| S21.G00.53.003 | Unité de mesure | 10 - heure |
Bloc rémunération : période emploi de septembre 2021
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30092021 [30 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 003 - Salaire rétabli - reconstitué |
| S21.G00.51.013 | Montant | XXXX.XX [A renseigner du montant que l'individu aurait dû percevoir s'il n'avait pas été suspendu] |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01092021 [1er septembre 2021] |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30092021 [30 septembre 2021] |
| S21.G00.51.011 | Type | 010 - Salaire de base |
| S21.G00.51.013 | Montant | XXXX.XX [A renseigner du montant indiqué sur la 1ère ligne de son bulletin de paie] |
Références
Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 2523 Date de création : 14/09/2021 04:19 PM Date de modification : 14/09/2021 04:37 PM
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, JO du 6