Comment déclarer les indemnités kilométriques vélo ou covoiturage en DSN ?

​Rappel de la réglementation en vigueur

​Forfait mobilités durables

C’est dans le cadre du « forfait mobilités durables » que des indemnités de déplacement kilométriques vélo ou covoiturage peuvent être versées par l’employeur, et donner lieu à déclaration en DSN.

​Principe du dispositif

Depuis le 1^er janvier 2020 :

• Dans les conditions prévues, avant la loi, pour la prise en charge des frais de carburant ;
• Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (le régime reste ainsi toujours facultatif). 

Disparition indemnité kilométrique vélo 

Par effet « rebond », l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique est remplacée par le "forfait mobilités durables". 

Par voie de conséquence :

1. La prise en charge des frais de déplacement en vélo cesse d’être « kilométrique » ;
2. Pour devenir « forfaitaire ».

Article L3261-3

Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.

Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L3261-3-1

Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.

Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article L3261-4

Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

​Les moyens de transports concernés

• Les frais engagés par leurs salariés afin d’effectuer le trajet [résidence habituelle-lieu de travail] avec les moyens de transports suivants :

1. Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance) ;
2. Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
3. A l’aide d’autres services de mobilité partagée qui seront définis par décret ;
4. Ou encore en transports publics de personnes, hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % (frais engagés par des salariés empruntant « ponctuellement » (sans abonnement) des transports en commun comme dans le cadre de « pics de pollution » permettant ainsi la prise en charge de « tickets vendus à l’unité »). 

​Notre fiche pratique

Une fiche pratique aborde toutes ces thématiques en détail, vous pouvez la retrouver en utilisant le lien suivant … 

​2 réglementations

La présente publication du site net-entreprises distingue 2 réglementations :

1. 1 réglementation pour le secteur privé ;
2. 1 réglementation pour le secteur public.

​Réglementation pour le secteur privé

Selon le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » pour les employeurs et salariés du secteur privé prévoit la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :

• Vélo personnel ;
• Covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
• Services de mobilité partagée ;
• Transports publics (hors abonnement).

Valeur plafonnée 

• Initialement le plafond du forfait mobilité durable était de 400 € (NDLR : plafond permettant l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) ;
• Depuis le 1^er janvier 2021, ce plafond est porté à 500 € par an et par salarié.

Valeur plafonnée en cas de cumul 

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

• Prise en charge des abonnements de transports publics
• Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques 

Le cumul est possible dans la limite globale de 600 € par an et par salarié (NDLR : voir notre actualité à ce sujet). 

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​Réglementation pour le secteur public

Les décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Fonction Publique de l'Etat), n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 (Fonction Publique Territoriale) et n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 (Fonction Publique Hospitalière) relatifs au versement du « forfait mobilités durables » prévoient la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :

1. Vélo personnel ;
2. Covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Un « minimum d’utilisation » 

• A condition que l’agent utilise un de ces 2 moyens de transport 100 jours minimum par an (le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent, temps partiel par exemple) ;
• Le forfait mobilités durables est versé aux personnels de la fonction publique privilégiant l’un ou l’autre de ces modes de transport, dans la limite de 200 € par an et par agent. 

Agents concernés 

Les agents concernés par cette mesure sont les suivants :

• Dans la fonction publique de l’Etat, sont concernés les magistrats, personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics, et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'Etat ;
• Dans la fonction publique territoriale, sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Dans la fonction publique hospitalière, sont concernés les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.  

​Traitement dans la norme DSN

​Principe général

• Le forfait mobilités durables est à déclarer au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » en utilisant la valeur « 19 - Participation patronale aux frais de transports personnels » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.54.001 ».

Remarque : Les modalités déclaratives sont les mêmes pour le secteur public et le secteur privé. 

​Exemple

Présentation du contexte 

• Un employeur verse en août 2021, une indemnité de 104 € de « forfait mobilités durables » (composée d’une part de 14 € au titre d’un usage du vélo personnel durant la moitié du mois et d’autre part de 90 € de frais de covoiturage pour les autres jours du mois) ;
• A la fin août 2021, le cumul du montant perçu étant inférieur au seuil d’exonérations de cotisations sociales (500 € par an et par salarié si pas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement transport public, 200 € pour un agent de la fonction publique), aucune cotisation sociale n’est déclarée pour ce montant.

Déclaration de l’indemnité au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » 
 

​Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 2360   Date de création : 06/07/2020 09:06 AM Date de modification : 24/09/2021 06:56 PM