Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Arrêt de travail et droit aux congés payés : la caisse de congés payés du BTP apporte des précisions
- Exonération cotisations salariales des apprentis : les précisions du BOSS
- Précisions jurisprudentielles sur les prescriptions en droit du travail
- Lettre de licenciement : les faits fautifs invoqués doivent-ils être datés ?
Rappel
Le montant de la prime est ulibrement déterminéu, seuls les 1.000 premiers euros faisant l’objet d’une exonération.
Cette limite est portée à 2 000 € :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition ;
- Ainsi que pour les entreprises d’au moins 50 salariés mettant en œuvre un accord d’intéressement ou pour celles engagées dans des actions de revalorisation des travailleurs de « deuxième ligne ».
La loi prévoit les critères de modulation de ce montant entre l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Questions-réponses
Questions | Réponses |
Dans quelle limite la prime est-elle exonérée ? | La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération :
Cette exonération se fait :
|
Comment est apprécié le seuil de moins de 50 salariés permettant de bénéficier du plafond de 2 000 € sans autre condition ? | uAu niveau de l’entrepriseu L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. uSelon les dispositions du code de la sécurité socialeu Cet effectif est déterminé selon les modalités prévues par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. uCas d’une entreprise étrangèreu Dans le cas d’une entreprise étrangère, il prend en compte l’ensemble des établissements situés en France et à l’étranger. uFranchissement seuilsu
uExemples concretsu
|
La prime versée peut-elle être d’un montant inférieur ou supérieur aux limites d’exonération prévues par la loi ? | OUI Toutefois, quel que soit le montant de la prime ; Elle ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1.000 € pour toutes les entreprises ou dans la limite de 2 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés sans condition et pour les entreprises d’au moins 50 salariés mettant en œuvre un accord d’intéressement ou pour celles engagées dans des actions de revalorisation des travailleurs de « deuxième ligne ». uFraction excédentaireu La partie de rémunération qui excède la limite applicable est réintégrée dans l'assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes. |
Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ? | OUI La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de :
Ces conditions s’apprécient sur les u12 mois précédant le versement de la primeuu.u |
Le montant de la prime peut-il être différencié en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise ? | OUI Le montant de la prime peut être modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales :
Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire :
La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence. |
Est-il possible de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 ou d’exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire ? | NON A la différence de la prime PEPA, prévue par la LFSS pour 2020 et l’ordonnance du 1er avril 2020, uil n’est pas possible de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 pour moduler le montant de la prime. u La prime une peut donc être augmentéeu pour les seuls salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire, ou ayant exercé leur activité dans des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public …). De même que la prime ne peut être modulée sur la base des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, ces conditions de travail ne peuvent justifier l’exclusion de salariés, par exemple ceux qui auraient été en télétravail.
|
Les critères de modulation peuvent-ils être combinés ? | OUI La prime peut être modulée en cumulant les critères suivants :
|
Un même employeur peut-il attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dont relèvent les salariés ? | OUI
|
Un employeur peut-il réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise ? | OUI 1. L’employeur un’est pas dans l’obligationu d’attribuer la prime à tous les établissements de l’entreprise ; 2. Il peut attribuer la prime à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à ceux relevant d’un ou plusieurs établissements. Les établissements éligibles sont mentionnés dans la décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’établissement. |
La prime entre-t-elle en compte dans le niveau de la rémunération retenue pour le calcul des exonérations sociales ? | NON uDispositifs exonérations ou réductions de chargesu
uCalcul indemnité de fin de contratu
|
La prime peut-elle se substituer à un élément de rémunération ? | NON La prime exceptionnelle une peut se substitueru à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles. Ainsi, elle ne peut évidemment pas se substituer ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de treizième mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur. uPrime PEPA 2019u La prime versée dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales un'est pas prise en compte pour apprécier la notion d’usageu. uPrime PEPA 2020u Il en va de même pour la prime versée en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de la prime versée en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. uPrime de résultat : toléranceu
|
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 21% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.