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Rappel
- La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 31 mars 2022
Questions-réponses
Questions | Réponses |
La prime peut-elle faire l’objet d’une ou de plusieurs avances ? | OUI La prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.. |
Lorsqu’une prime est versée en plusieurs échéances, les critères d’attribution de la prime peuvent-ils être définis différemment pour chacune de ces échéances ? | NON La prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique. Ainsi, l’accord ou la DUE devra définir pour l’ensemble de la somme versée (NDLR : 1.000 € ou 2.000 € en cas d’éligibilité au montant majoré), les critères d’attribution, à savoir :
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La prime ou le solde de la prime peuvent-ils être versés après la date prévue par la loi ? | NON 31 mars 2022
Tolérance ETT Toutefois, il est admis que :
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Le versement de la prime exceptionnelle doit-il figurer sur le bulletin de paie ? | OUI
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La prime doit-elle être déclarée par l’employeur aux administrations sociales et fiscales ? | OUI La prime doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin notamment de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attributions. Modalités déclaratives DSN
CTP si exonération
CTP fraction excédentaire
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Références
Instruction DSS du 19 août 2021, mise en ligne sur le BOSS le 31 août 2021
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