Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel du régime du forfait social
Participation
En 2021, s’applique le régime suivant :
- Exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ;
- Un taux dérogatoire de 16% s’applique sur les sommes affectées sur un Perco issues de la participation (y compris supplément de participation), dans les entreprises employant au moins 50 salariés;
- Un taux de 20% lorsque l’entreprise ne répond aux conditions prévues aux points 1/ ou 2/.
Intéressement
En 2021, s’applique le régime suivant :
- Exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés (régime en vigueur depuis le 1er janvier 2019) ;
- Un taux dérogatoire de 16% s’applique sur les sommes affectées sur un PERCO issues de l’intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d’intéressement), dans les entreprises employant au moins 250 salariés;
- Un taux de 20% lorsque l’entreprise ne répond aux conditions prévues aux points 1/ ou 2/.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 66% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.