Le projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale est adopté en Conseil des ministres !

Le PLFSS pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier.

Il a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale également le même jour.

Le document conséquent (591 pages) propose de nombreuses mesures que nous vous présentons de façon synthétique dans le présent article. 

​Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelles

Comme nous l’évoquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici ), les indemnités de rupture versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle devraient être soumises au forfait social dés le 1^er euro et dans la limite de 2 fois le PASS.

Extrait du PLFSS 2013 :

La mesure proposée vise à renforcer la contribution des employeurs et à l’affecter au financement de notre système de protection sociale, en assujettissant au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelle inférieure au plafond actuel d’exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). Les indemnités au-delà de ce seuil resteront assujetties aux cotisations employeurs de droit commun. La mesure est sans impact sur les prélèvements acquittés par les salariés.

​L’assiette de la taxe sur les salaires élargie

Par référence à l’assiette actuelle applicable à la cotisation CSG, celle de la taxe sur les salaires serait élargie, intégrant ainsi l’intéressement, la participation et la prévoyance.

De plus une tranche supplémentaire, au taux de 20% serait instaurée et concernerait les rémunérations dépassant un seuil de 150.000 €.

L’application de ces nouvelles dispositions serait prévue pour les salaires versés en 2013.

Extrait du PLFSS 2013 :

Article 13

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des entreprises et organismes » sont remplacés par les mots : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application des dispositions du deuxième alinéa du I de cet article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés » ;

2° La première phrase du 2 bis est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

​Contribution additionnelle de solidarité

Serait instaurée, une contribution additionnelle de solidarité. Seraient concernés les retraités, les titulaires d’une pension d’invalidité et d’allocations de préretraite.

Le taux serait fixé à 0,15% en 2013, pour être porté à 0,30% en 2014.

Seraient exonérés de cette contribution les personnes dont les revenus sont modestes (notamment celles qui perçoivent le « minimum vieillesse).

Extrait du PLFSS 2013 :

Le présent article propose donc de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité. Son taux sera limité à 0,15 point en 2013, puis à 0,3 point à compter de 2014. Les personnes dont les revenus sont modestes et notamment celles qui perçoivent le « minimum vieillesse » en seront exonérées. 

​Cotisation maladie des travailleurs indépendants

Le PLFSS 2013 prévoit, pour les « non-salariés non-agricoles », que la cotisation maladie soit due sur la totalité du salaire.

La cotisation serait fixée à 6,50% d’une base déplafonnée, tout en prévoyant une diminution des montants de cotisations pour ceux dont le revenu est considéré comme « modeste ».

Le PLFSS 2013 indique que le taux est actuellement de 6,50% pour les indépendants contre 13,55% pour les salariés, pour des droits aux prestations en nature identiques.

Extrait du PLFSS 2013 :

Sur le seul champ des cotisations maladie, alors que les droits aux prestations en nature sont identiques, le taux est de 6,5 % pour les indépendants contre 13,55 % pour les salariés. Le taux de 13,55 % intègre toutefois des prestations en espèces qui ne sont pas régies par les mêmes règles et peuvent donner lieu à des cotisations spécifiques pour les travailleurs indépendants.

​Augmentation des cotisations des auto-entrepreneurs

Les taux de cotisation auxquels sont soumis actuellement les auto-entrepreneurs seront relevés entre 2% et 3,3% (nous consacrerons bientôt un article dédié aux cotisations des auto-entrepreneurs.

L’objectif visé étant de garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui acquitté aux mêmes titres par les travailleurs indépendants.

Extrait du PLFSS 2013 :

B. – Au premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « auxdits articles du code général des impôts », sont insérés les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui acquitté aux mêmes titres par les travailleurs indépendants ».

​Particuliers employeurs : plus de cotisations calculées sur un forfait

Le PLFSS pour 2013 prévoit que les particuliers employeurs n’auront plus la faculté de cotiser sur une base forfaitaire, comme cela est le cas actuellement. 

Extrait du PLFSS 2013 :

Mesure proposée :

La réforme consiste à supprimer l’assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs.

Ceux-ci cotiseront sur l’intégralité du salaire versé à leur salarié.

​Lutte contre la fraude

Le PLFSS pour 2013 contient différentes mesures de lutte contre la fraude comme : 

• Des majorations des redressements en cas de réitération d’une pratique non conforme à la législation ou en cas de travail dissimulé ;
• Un élargissement des modalités d’exploitation des PV de travail dissimulé. 

Extrait du PLFSS 2013 :

Majoration du redressement de cotisations dus par l’employeur en cas de réitération d’une pratique non conforme à la législation

Majoration des redressements dus par l’employeur en cas de constat d’un travail dissimulé

Elargissement des modalités d’exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé 

​Remplacement de la majoration pour tierce personne

Le PLFSS pour 2013 prévoit le remplacement de la Majoration pour Tierce Personne (MTP) par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Le montant de la prestation dépendrait du besoin d’assistance et non du niveau de la rente versée.

Extrait du PLFSS 2013 :

5° À l’avant dernier alinéa de l’article L. 443-1, les mots : « majoration pour tierce personne » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » ;

6° Au huitième alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « majoration pour aide d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2 » sont remplacés par les mots : « prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2 ».

​Indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles

Le PLFSS prévoit d’étendre la couverture sociale des exploitants agricoles en leur permettant de bénéficier d’IJSS en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. 

En contrepartie, une cotisation forfaitaire de 170 € par an serait appelée, couvrant l’ensemble des non-salariés de l’exploitation. 

Extrait du PLFSS 2013 :

Exposé des motifs

Attendue depuis longtemps par la profession agricole, cette mesure a pour objet d’étendre le champ de la couverture sociale des exploitants agricoles en prévoyant le versement d’indemnités journalières aux personnes relevant du régime non salarié agricole ayant dû interrompre leur activité sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée. La profession agricole, dans toutes ses composantes, souhaite la mise en place d’un système permettant de compenser le préjudice économique né de l’interruption du travail de l’assuré. Cette mesure constitue par conséquent une avancée notable.

Le dispositif proposé sera autofinancé et auto-équilibré, géré dans le respect du principe de la pluralité d’assureurs qui régit le fonctionnement de l’assurance maladie des exploitants agricoles depuis 1961. Les prestations versées après un délai de carence raccourci en cas d’hospitalisation seront forfaitaires et financées par une cotisation également forfaitaire couvrant l’ensemble des non salariés agricoles de l’exploitation.

Les modalités d’application seront fixées par décret : il est prévu que le montant de l’indemnité journalière maladie, versé après un délai de carence, soit aligné  sur l’indemnité journalière d’accident du travail des exploitants agricoles, soit 20 € du 1er au 28e jour, puis 27 € à compter du 29e jour. Sous ces hypothèses, le coût global de la mesure sera de 73 M€, financé par une cotisation forfaitaire d’un montant de 170 € par an couvrant l’ensemble des non salariés de l’exploitation.

​Références 

PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2013,

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.