Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’avenant n°2 du 17 juin 2021 modifiant l’article 3.3 de la Convention Collective des Cadres du 20 novembre 2015 a été étendu par un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 30 septembre 2021. Cet avenant est applicable à partir du 1er octobre 2021.
Forfait jours des cadres des TP
Pour rappel, la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 a été étendue par un arrêté du 5 juin 2020.
Cet arrêté avait formulé une réserve concernant l’article 3.3.1, définissant les catégories de cadres susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.