L’absence de mise à jour de la BDESE est sanctionnée par les tribunaux
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Prime d’objectifs : si les informations n’ont pas été portées à la connaissance du salarié en début d’exercice, la valeur maximale est due
- Déclaration du bonus-malus assurance chômage en DSN : la mise à jour de net-entreprises
- Contribution formation professionnelle et apprentissage : les mises à jour du BOSS
- Un employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave nonobstant l’absence de mise à pied conservatoire
Mises à jour de la BDES
L’actualisation de chaque information ou rapport inclus dans le BDESE doit être faite à la même période que celle à laquelle l’information ou le rapport doit être transmis : périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Par exemple, chaque année, doivent être actualisées les informations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, le plan de développement des compétences, le bilan social, le rapport sur l’hygiène et la sécurité, etc…
La mise à jour doit être effectuée, sans dérogation possible :
- Chaque année, sur les données de l'index égalité femmes-hommes ;
- Chaque trimestre, sur les données portant sur l'évolution de la commande et de la production, les retards de paiement et l'évolution de l'effectif, si l'effectif est d'au moins 300 salariés ;
- Avant l'ouverture des consultations obligatoires sur la politique sociale, sur la situation économique et sur les orientations stratégiques, sur certaines données.
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