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Questions | Réponses |
Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ? | A compter du 1er juillet 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de :
emPour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.em |
Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ? | A compter du 1er juillet 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de :
L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure. |
Indemnités d’activité partielle complémentaires | Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux udans une certaine limiteu : Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 33,01 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
Dans le cas où l’indemnité légale est égale à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. |
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l’activité partielle ? | uCas numéro 1 : fermeture classe et impossibilité de télétravailleru Les salariés de droit privé qui sont : 1. Contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ; 2. Sans pouvoir télétravailler ; 3. Sont pris en charge par l’activité partielle. uCas numéro 2 : enfant « cas contact » et impossibilité de télétravailleru 1. Lorsque la section, la classe ou l’établissement d’accueil de l’enfant ne fait pas l’objet d’une mesure de fermeture pour raison sanitaire ; 2. Mais que l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement ; 3. Les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler ; 4. Sont pris en charge par l’activité partielle. uCas numéro 3 : enfant « positif à la Covid-19» et impossibilité de télétravailleru 1. Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle ; 2. Mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des 2 parents uà condition qu’il ne puisse pas télétravailler.u |
Quelles sont les modalités de prise en charge par l’activité partielle des salariés de droit privé contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler ? | Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :
Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler : 1. S’il occupe un poste non télétravaillable ; 2. Ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans le cas numéro 2, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés. uValeur indemnité horaireu Le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité :
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Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ? | uRappel des publications au JOu Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 actualise les critères permettant au salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler. uRégime en vigueur depuis le 27 septembre 2021u A compter du 27 septembre, ces salariés peuvent bénéficier d’une indemnisation :
1. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ; 2. Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52 ; 3. Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination. uModalités pratiquesu En pratique, les salariés concernés doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. uSort des certificats d’isolement (période mai 2020-septembre 2021)u
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Quel sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés) | Depuis le 1er septembre 2021 : uAllocations versées aux employeursu
uIndemnités horaires versées aux salariésu
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Quels sont les taux de prise en charge ? (Secteurs protégés les plus en difficultés qui continuent d’avoir une forte baisse du chiffre d’affaires) | Régime dérogatoire depuis le 1er juillet 2021 uAllocations versées aux employeursu
uIndemnités horaires versées aux salariésu
uIl n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.u Régime à compter du 1er novembre 2021 A compter du 1er novembre 2021 : uAllocations versées aux employeursu
uIndemnités horaires versées aux salariésu
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Quels sont les taux de prise en charge ? (Entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative) | Régime dérogatoire uAllocations versées aux employeursu
uIndemnités horaires versées aux salariésu
uIl n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.u Régime à compter du 1er novembre 2021 A compter du 1er novembre 2021 : uAllocations versées aux employeursu
uIndemnités horaires versées aux salariésu
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