Des conseils de prud'hommes ont transmis une QPC sur la suspension de contrat liée au vaccin à la Cour de Cassation
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les affaires
2 affaires ont donné lieu à cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de Cassation :
Dans la première, le contrat de travail d’une salariée soumise à l’obligation vaccinale a été suspendu par son employeur au motif qu’elle n’était pas à jour de cette obligation. Cette salariée soutenait vouloir attendre la mise sur le marché du vaccin Sanofi contre le covid-19. Elle a alors saisi en référé le conseil de prud’hommes de Troyes.
Dans la seconde, une salariée, en arrêt de travail, s’inquiétait de voir son contrat de travail suspendu pour les mêmes motifs à son retour. Elle invoquait aussi le droit d’attendre la mise sur le marché de cet autre vaccin devant le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc saisi en référé.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 82% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.