2012 : l’année des changements pour les congés payés !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Même si l’année 2012 n’est pas encore terminée, force est de constater que de nombreux changements sont intervenus cette année.
Le présent article se propose de revenir sur les modifications apportées aux dispositions légales mais aussi de rappeler quelques jurisprudences notables.
Ouverture du droit
La loi 2012-387 du 22/03/2012 permet l’ouverture du droit aux congés payés de façon immédiate.
Avant la loi
Le code du travail exigeait une présence effective de 10 jours afin que le droit aux congés payés soit ouvert.
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Depuis la loi
La présence de 10 jours de travail effectif n’est plus exigée.
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 50 (V)
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur .
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Arrêt de travail consécutif à un accident de trajet= travail effectif
L’arrêt de la Cour de cassation du 3/07/2012 (pourvoi 08-44834) consécutif à un précédent arrêt de la CJUE (24/01/2012, affaire C 282/10) reconnait l’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet comme période de travail effectif permettant l’acquisition de congés payés.
Nous avons consacré un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
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C’est à croire que l’année 2012 est « l’année des congés payés » en ce qui concerne les changements ! La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va profondément changer ...
Report des congés payés en cas de rechute !
Un arrêt de la Cour de cassation du 16/02/2012, a indiqué que les dispositions applicables en matière de report des congés payés suite à un accident de travail, étaient aussi applicables en cas de rechute du salarié.
Nous avons consacré un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Lire aussi : Victime d'un accident de travail et d'une rechute : que deviennent les congés payés ? Jurisprudence
L’affaire concerne un salarié en qualité de chauffeur. Victime d’une agression sur son lieu de travail, il est en arrêt de travail du 3/04/2005 au 6/03/2006. Il est ...
Maladie pendant les congés payés et report des congés payés
Cette fois, c’est un arrêt de la CJUE (pas encore confirmé par la Cour de cassation française) qui indique que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés doit automatiquement bénéficier du report de ces derniers.
Si vous souhaitez retrouver l’actualité publiée à ce sujet, vous pouvez cliquer ici.
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Une décision récente de la CJUE risque de modifier, une fois de plus, le régime des congés payés. Cette fois, se pose le problème d’un arrêt de maladie qui se ...
Dispositif « activité partielle » ou « chômage partiel »
Pour l’année 2012, rappelons que les salariés placés en APLD ou chômage partiel « classique », continuent à acquérir des jours de congés payés.
Le dispositif existant en 2011 a été reconduit pour 2012.
Et l’avenir ?
A en croire la CJUE et ses récents arrêts, il est préconisé que les différents droits européens ne pénalisent pas les salariés en raison de leur état de santé.
Elle préconise ainsi que le droit aux congés payés soit au minimum de 4 semaines, même si le salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie durant toute l’année.
Affaire à suivre donc !
Résumé synthétique
Afin de vous permettre une meilleure vision de tous les évènements précités, nous vous proposons le tableau synthétique suivant :
| Thèmes | Actualités | Infos |
|---|---|---|
| Ouverture droit aux congés payés | LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012 | Conditions applicables à compter du 1er juin 2012 |
| Période assimilée à temps de travail effectif pour acquisition jours de congés payés | Arrêt de travail consécutif à un accident de trajet (arrêt de la Cour de cassation du 3/07/2012, pourvoi 08-44834 et arrêt de la CJUE du 24 janvier 2012, affaire C 282/10) | Arrêt 3/7/2012 |
| Période assimilée à temps de travail effectif pour acquisition jours de congés payés | Dispositif « activité partielle » ou « chômage partiel » | Reconduction du dispositif pour l’année 2012 |
| Maladie pendant les congés payés | Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés, doit bénéficier du report de ses congés payés, y compris lorsque la période des congés payés est expirée. | Arrêt CJUE 21/06/2012 Affaire C?78/11 |
| Report congés payés en cas d’accident du travail | Les dispositions applicables en matière de report des CP au-delà de la période légale le sont aussi en cas de rechute ! | Arrêt Cour de cassation du 16/02/2012 10-21300 FSPB |