Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Comment déclarer la CSG et la CRDS en période d’activité partielle ?
- Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit
- La subvention pour la prévention des risques ergonomiques est majorée dans de nouveaux secteurs d'activité
- Expérimentation des tribunaux des activités économiques
Le décret du 25 octobre 2021
Le présent décret, publié au JO du 26 octobre 2021, prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs :
- Des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
- Des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- Des entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.
Par effet « rebond » le régime des allocations versées aux employeurs est également modifié en cas de placement en APLD…
Tableaux synthèse
Nous vous proposons les 2 tableaux suivants qui récapitulent les différents régimes à suivre afin de déterminer la valeur des indemnités horaires versées aux salariés, ainsi que les indemnités horaires dont bénéficient les employeurs.
Activité partielle
Situations | Indemnités horaires | Allocations employeurs |
Salariés vulnérables-garde d’enfant (s) |
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Droit commun |
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Secteurs protégés |
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Fermeture administrative |
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Restrictions sanitaires-stations de ski |
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Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) |
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APLD
Situations | Indemnités horaires | Allocations employeurs |
Droit commun |
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Secteurs protégés |
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Fermeture administrative |
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Restrictions sanitaires-stations de ski |
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Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) |
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Références
Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle