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Le décret du 25 octobre 2021
Le présent décret, publié au JO du 26 octobre 2021, prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs :
- Des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
- Des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- Des entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.
Par effet « rebond » le régime des allocations versées aux employeurs est également modifié en cas de placement en APLD…
Tableaux synthèse
Nous vous proposons les 2 tableaux suivants qui récapitulent les différents régimes à suivre afin de déterminer la valeur des indemnités horaires versées aux salariés, ainsi que les indemnités horaires dont bénéficient les employeurs.
Activité partielle
Situations | Indemnités horaires | Allocations employeurs |
Salariés vulnérables-garde d’enfant (s) |
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Droit commun |
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Secteurs protégés |
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Fermeture administrative |
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Restrictions sanitaires-stations de ski |
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Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) |
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APLD
Situations | Indemnités horaires | Allocations employeurs |
Droit commun |
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Secteurs protégés |
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Fermeture administrative |
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Restrictions sanitaires-stations de ski |
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Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) |
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Références
Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle