Activité partielle : le régime actuel des indemnités complémentaires pourrait être prorogé en 2022
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rappel du régime actuel
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a défini le régime des indemnités horaires versées aux salariés en cas de placement en activité partielle comme suit :
Régime CSG/CRDS sur indemnités horaires
L’article 8 de la LFSS 2021 a stabilisé le régime des contributions CSG/CRDS prélevées sur les indemnités horaires à l’occasion d’un placement en activité partielle, les dispositions dérogatoires « Covid-19 » étant désormais la règle.
En conséquence, les indemnités horaires sont soumises aux contributions CSG et CRDS au taux global de 6,70% correspondant à :
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