Le Sénat a remanié le projet de loi de vigilance sanitaire

Le 20 octobre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de vigilance sanitaire en première lecture. Il était prévu la prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Le Sénat a notamment refusé de donner la main au gouvernement pour une durée aussi longue et a ramené cette date au 28 février 2022.

​Prolongation raccourcie du pass sanitaire

Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture prévoyait que le gouvernement pourrait recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, « si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé ».

Le Sénat a refusé de donner la main au gouvernement pour une durée aussi longue et a ramené la prolongation du pass sanitaire au 28 février 2022.

Par ailleurs, les députés avaient écarté une approche territoriale dans la mise en œuvre du pass sanitaire, pour en rester à une approche nationale.

Les sénateurs ont décidé de ne permettre l’application du pass sanitaire que dans les départements où le taux de vaccination (avec un schéma vaccinal complet) est inférieur à 80 % et où un taux élevé d’incidence de la maladie est constaté.

Enfin, le Sénat a prévu un deuxième niveau de mesures de freinage applicable jusqu’au 28 février 2022, pour permettre aux pouvoirs publics de renforcer les mesures sanitaires en cas de reprise épidémique : Si la circulation virale ou ses conséquences sur le système de santé venaient à mettre en péril la santé de la population, le gouvernement pourrait passer à des mesures plus contraignantes (confinement, fermetures d’établissements, etc...).

​Exclusion du champ de l’obligation vaccinale des professionnels de la petite enfance

Le Conseil d’État a estimé que l’obligation vaccinale contre le covid-19 s’appliquait à l’ensemble des personnels des établissements de la petite enfance situés hors d’un établissement de santé, tels que les crèches, dès lors que des professionnels de santé y travaillent (infirmières, auxiliaires de puériculture). Ce qui conduit à assujettir à l’obligation de vaccination tant les professionnels de santé que les autres professionnels comme les agents administratifs travaillant dans ces établissements.

Les sénateurs ont voté un amendement visant à exclure expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements de la petite enfance qui ne sont pas des professionnels de santé.

​Diminution de la sanction en cas de faux pass sanitaire

Les députés ont fixé à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende la peine encourue en cas de faux et usage de faux pass sanitaire.

Les sénateurs ont réduit cette sanction à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

​Prolongation raccourcie des missions exceptionnelles des SST

Les députés avaient prévu que les missions exceptionnelles confiées aux services de santé au travail pour lutter contre l’épidémie de covid-19 (actions de dépistage et de vaccination, délivrance d’arrêts de travail et de certificat d'isolement) devaient être prolongées jusqu’au 31 juillet 2022.

Afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi Santé au travail le 31 mars 2022, les sénateurs ont décidé de mettre un terme aux mesures dérogatoires à la date du 30 mars 2022.

La loi Santé au travail a en effet complété les missions des services de santé au travail, lesquelles comprendront la participation aux campagnes de vaccination et de dépistage. En revanche, il n’y aura plus de possibilité de prescrire des arrêts de travail ou des certificats d’isolement.

​Références

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté par l’AN en 1^ère lecture le 20 octobre 2021.

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, adopté par le Sénat le 28 octobre 2021.

CE, 25 octobre 2021, n° 457230.

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