Equipements obligatoires pour certains véhicules en période hivernale
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un décret du 16 octobre 2020 a défini le périmètre et les véhicules concernés par l’obligation d’être équipés de dispositifs antidérapants de type pneus neige, chaînes ou chaussettes.
Ces dispositions, figurant à l’article D 314-8 du Code de la route, sont applicables depuis le 1er novembre 2021.
Secteurs géographiques concernés par l'obligation
Il appartient à chaque préfet de département de prendre, pour le ressort de son département, un arrêté listant les communes concernées par l’obligation d’équiper des véhicules en circulation, en période hivernale, de dispositifs antidérapants.
De nombreux départements ont déjà un arrêté applicable.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 72% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.