Une attestation d’exposition à un risque ne prouve pas le préjudice d’anxiété
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le préjudice d’anxiété découle d’une situation d’inquiétude permanente de salariés ayant été exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Les salariés ne sont donc pas malades, mais craignent de l’être un jour en raison de cette exposition, ce qui leur ouvre droit à une indemnisation spécifique.
A l’exception des établissements classés ACAATA, figurant sur la liste ministérielle ouvrant droit au dispositif de « préretraite amiante », dans lesquels le préjudice d’anxiété du salarié est présumé, Pour les salariés de toute autre entreprise, le préjudice d’anxiété n’est pas présumé.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 81% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.