Une nouvelle aide « coûts fixes rebond »
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Un second décret du même jour étend le dispositif aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Aide coûts fixes rebond
Un décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 institue pour la période éligible de janvier à octobre 2021, une nouvelle aide dite "coûts fixes rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Sont éligibles au dispositif les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des 4 conditions suivantes :
- elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ;
- ou elles relèvent du régime "centres commerciaux" ;
- ou du régime "commerce de détail des stations dites de montagne" ;
- ont un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible.
Pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide instituée par le présent décret.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Le montant de l’aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.
Les demandes uniques d’aide seront déposées par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de "coupe-file" est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Référence
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.