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Les nouveautés attendues en DSN au 1er janvier 2022 : formation professionnelle et apprentissage

Actualité
Paie Apprentis

Des nouveautés au niveau de la DSN vont entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Légisocial aborde aujourd’hui le recouvrement par l’URSSAF de la CFPTA, objet d’une note différentielle diffusée par le site de la DSN.

Les nouveautés attendues en DSN au 1er janvier 2022 : formation professionnelle et apprentissage
Publié le

CFPTA= Contributions de Formation Professionnelle et de la Taxe d’Apprentissage

Explications

  • Le transfert du recouvrement aux caisses Urssaf et MSA des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage est établi suite à la promulgation de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre) à compter du 1er janvier 2021.
  • L'article 190 de la loi de finances pour 2020 a décalé d'un an ce transfert du recouvrement compte tenu de la mobilisation des organismes de sécurité sociale sur la mise en œuvre de l'importante feuille de route prévoyant plusieurs transferts de recouvrement qui n'était pas prévue dans leur plan de charge lorsque le calendrier des réformes de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été acté.

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