Aide exceptionnelle aux contrats d’alternance : le dispositif est prolongé de 6 mois
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Notre fiche pratique
Une fiche pratique, disponible sur notre site, vous donne d’autres nombreux détails sur le dispositif, elle est consultable au lien suivant :
Lire aussi : L'aide exceptionnelle aux contrats d'alternance en 2024 Fiche pratique
Alors que les contrats d’apprentissage non éligibles à l’aide unique à l’apprentissage continuent, pour l’instant d’être éligibles à une aide exceptionnelle, le décret du 27 avril 2024 met un terme à l’aide pour contrats de professionnalisation.
Les principes généraux
Contrats d’apprentissage
L’aide exceptionnelle est attribuée :
| Effectif | Diplôme ou titre |
| Moins de 250 salariés | Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles |
| 250 salariés et plus | Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. |
Montant de l’aide
L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :
- 5.000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8.000 € maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti att
Contrats de professionnalisation
L’aide exceptionnelle est attribuée, au titre de la 1ère année d'exécution du contrat, pour les contrats de professionnalisation avec des salariés âgés de moins de 30 ans.
Diplôme ou titre
L’aide exceptionnelle est attribuée :
- Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
- Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
Montant de l’aide
L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :
- 5.000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
- 8.000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).
Dates conclusions des contrats selon décret du 10 novembre 2021
Sont désormais éligibles à l’aide exceptionnelle :
- Les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2022.
Date conclusion contrats : rappel des 3 étapes
| Références décret | Application du dispositif |
Lire aussi :
| Date conclusion contrats selon décret du 26 février 2021 Initialement, l’aide exceptionnelle n’est prévue qu’aux :
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Lire aussi :
| Date conclusion contrats selon décret du 31 mars 2021 Désormais, en application de l’article 4 du décret n°2021-363 du 31 mars 2021, l’aide exceptionnelle concerne les :
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Lire aussi :
| Désormais, ce dispositif temporaire s’applique au titre des :
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Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - Légifrance
Conditions à respecter
Dispositions selon décret n°2021-510 du 28 avril 2021
L'entreprise d'au moins 250 salariés justifiera d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2022 apprécié selon les modalités suivantes :
Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2022 :
- Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
- Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel est au moins de 250 salariés est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et que :
- Soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2022 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2021 de l'effectif salarié annuel ;
- Soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre 2022 de l'effectif salarié annuel et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2022 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies (salariés sous contrat d’alternance, volontaires accomplissant un volontariat international) dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année 2021, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.
Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l'aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2022, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés définies précédemment.
Pour les entreprises d'au moins 250 salariés mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage en application du B du III de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés au présent II.
Nouvelles dispositions selon décret n°2021-1468 du 10 novembre 2021
Nota : ces nouvelles dispositions ne s’appliquent que pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, selon l’article 3 du présent décret.
L'entreprise d'au moins 250 salariés justifiera d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2023 apprécié selon les modalités suivantes :
Soit l'ensemble des effectifs suivants représentent au moins 5 % de l'effectif salarié au 31 décembre 2023 :
- Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
- Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise mentionné à l'article L. 122-3 du code du service national et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise.
Soit, pour l'entreprise dont l'effectif salarié annuel est au moins de 250 salariés est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2023 et que :
- Soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2022 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2022 de l'effectif salarié annuel ;
- Soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre 2023 de l'effectif salarié annuel et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2023 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies (salariés sous contrat d’alternance, volontaires accomplissant un volontariat international) dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année 2021, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.
Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l'aide est sollicitée et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2023, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés définies précédemment.
L’alinéa suivant est supprimé par le décret du 10 novembre 2021 :
Pour les entreprises d'au moins 250 salariés mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage en application du B du III de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d'au moins 250 salariés au présent II.
Références
Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 11