Quels sont les changements de doctrine du BOSS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 ?
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Traitement social contributions excédentaires patronales de prévoyance/retraite supplémentaire
| Thématiques | Explications | Date publication au BOSS |
| Absence de proratisation du PMSS afin de déterminer le seuil d’exonération sociale des contributions patronales de prévoyance. | Afin de déterminer les éventuelles contributions patronales excédentaires de prévoyance, un seuil d’exonération sociale est déterminé comme suit : Pour les contributions patronales, le seuil d’exonération sociale est déterminé en retenant la valeur la plus petite entre :
Le PASS est déterminé en retenant un plafond proratisé en cas :
uChangement de doctrineu Le BOSS indique que le plafond pris en considération ne sera désormais plus proratisé (mais toujours éventuellement régularisé). uEntrée en vigueuru Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022 uOpposabilitéu Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021. | emRéférences BOSS : points n°1160 à 1190 (thématique « Assiette générale » et chapitre « Plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire »em |
| Absence de proratisation du PMSS afin de déterminer le seuil d’exonération sociale des contributions patronales de prévoyance de retraite supplémentaire. | Afin de déterminer les éventuelles contributions patronales excédentaires de prévoyance de retraite supplémentaire, un seuil d’exonération sociale est déterminé comme suit : Pour les contributions patronales, le seuil d’exonération sociale est déterminé en retenant la valeur la plus élevée entre : 1. 5% du PASS ; 2. 5% du salaire annuel brut (dans la limite de 5 PASS). Le PASS est déterminé en retenant un plafond proratisé en cas :
uChangement de doctrineu Le BOSS indique que le plafond pris en considération ne sera désormais plus proratisé (mais toujours éventuellement régularisé). uEntrée en vigueuru Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022 uOpposabilitéu Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021. | emRéférences BOSS : points n°1160 à 1190 (thématique « Assiette générale » et chapitre « Plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire »em |
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